"Frais de notaire" pour rachat de part d'appartement

Question

Bonjour, 
Merci d'avance pour vos lumières. 
Ma compagne et moi sommes Pacsés. Nous nous séparons. Nous détenons notre résidence principale en pleine propriété/indivision : un appartement d'une valeur approximative de 478 000 euros - estimation par deux agences. Nous avons un enfant. Je détiens 66% du bien, elle détient 34%. Le crédit est intégralement remboursé. J'envisage de lui racheter sa part, donc pour une valeur de ± 162 500 euros, hors "frais de notaires" + honoraires/taxes ad hoc. 
Questions  :
- A combien vont se monter les "frais de notaire" + honoraires/taxes ? Bref, le coût total de l'opération…
- Quid de la mesure légale entrée en vigueur en janvier 2015, qui prévoit des droits de mutation/frais de notaires de 2,5% sur la totalité du bien (?) au lieu de 5,8% auparavant ? Est-elle bien pratiquée par l'ensemble des notaires ?
- Qui des deux partenaires de PACS doit payer ces sommes, selon la loi et/ou l'usage ?
Merci encore, car je recueille beaucoup d'avis divergents sur ces questions.

:: · Accepted Answer

Bonjour
"Quid de la mesure légale entée en vigueur.......3 Quelle est la référence (  texte de base)de" cette prétendue mesure légale"?

djivi38 · Answer

bonjour, I/ " Si quelqu'un a des réponses/expériences à partager plutôt que des questions, dont les réponses se trouvent gratuitement et instantanément via Google, je suis preneur." Encre faut-il savoir LIRE... tout est dans le lien que vous donnez ! II/ " Depuis le 1er janvier 2015, le "droit de partage" à payer au fisc pour un rachat de soulte est passé de 2,5% sur la totalité de la valeur du bien au moment du rachat, contre 5,8% auparavant… " ... et la suite du lien que vous donnez dit : << Le ministère de l’Économie a reçu cinq sur cinq la requête de l’élu, lui répondant par écrit le 7 avril au JO : dans certaines conditions, « le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçue au profit de l'État », et non pas 5,8 %. C’est ce qu’autorise la licitation, ou la mise aux enchères d'un bien détenu en indivision qu'il est impossible matériellement de partager, très souvent dans le cadre d'une succession. Ce mécanisme juridique ouvre la possibilité d’une taxation forfaitaire réduite de 2,5 %... >> III/ " Est-elle bien pratiquée par l'ensemble des notaires ? " Faut-il encore être éligible aux conditions !! IV/ "Qui des deux partenaires de PACS doit payer ces sommes, selon la loi et/ou l'usage ? " Encore une fois, la réponse est dans le lien que vous donnez : << celui qui rachète à son ex-partenaire la demi-part du logement pourra bénéficier d’une réduction des frais de notaire.>> Bon WE.

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