"Frais de notaire" pour rachat de part d'appartement
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mercredi 6 juillet 2011
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9 août 2018
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24 mars 2017 à 23:54
:: - 25 mars 2017 à 19:02
:: - 25 mars 2017 à 19:02
Bonjour,
Merci d'avance pour vos lumières.
Ma compagne et moi sommes Pacsés. Nous nous séparons. Nous détenons notre résidence principale en pleine propriété/indivision : un appartement d'une valeur approximative de 478 000 euros - estimation par deux agences. Nous avons un enfant. Je détiens 66% du bien, elle détient 34%. Le crédit est intégralement remboursé. J'envisage de lui racheter sa part, donc pour une valeur de ± 162 500 euros, hors "frais de notaires" + honoraires/taxes ad hoc.
Questions :
- A combien vont se monter les "frais de notaire" + honoraires/taxes ? Bref, le coût total de l'opération…
- Quid de la mesure légale entrée en vigueur en janvier 2015, qui prévoit des droits de mutation/frais de notaires de 2,5% sur la totalité du bien (?) au lieu de 5,8% auparavant ? Est-elle bien pratiquée par l'ensemble des notaires ?
- Qui des deux partenaires de PACS doit payer ces sommes, selon la loi et/ou l'usage ?
Merci encore, car je recueille beaucoup d'avis divergents sur ces questions.
Merci d'avance pour vos lumières.
Ma compagne et moi sommes Pacsés. Nous nous séparons. Nous détenons notre résidence principale en pleine propriété/indivision : un appartement d'une valeur approximative de 478 000 euros - estimation par deux agences. Nous avons un enfant. Je détiens 66% du bien, elle détient 34%. Le crédit est intégralement remboursé. J'envisage de lui racheter sa part, donc pour une valeur de ± 162 500 euros, hors "frais de notaires" + honoraires/taxes ad hoc.
Questions :
- A combien vont se monter les "frais de notaire" + honoraires/taxes ? Bref, le coût total de l'opération…
- Quid de la mesure légale entrée en vigueur en janvier 2015, qui prévoit des droits de mutation/frais de notaires de 2,5% sur la totalité du bien (?) au lieu de 5,8% auparavant ? Est-elle bien pratiquée par l'ensemble des notaires ?
- Qui des deux partenaires de PACS doit payer ces sommes, selon la loi et/ou l'usage ?
Merci encore, car je recueille beaucoup d'avis divergents sur ces questions.
A voir également:
- Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de soulte
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2017 à 12:44
https://edito.seloger.com/actualites/france/separation-les-frais-de-notaire-reduits-pour-le-rachat-de-la-demi-part-du-logement-article-4749.html
Si quelqu'un a des réponses/expériences à partager plutôt que des questions, dont les réponses se trouvent gratuitement et instantanément via Google, je suis preneur. Grand Merci.
Modifié le 25 mars 2017 à 19:07
Votre réponse est totalement erronée. L'imposition au taux de partage ou au DMTO est réglée par le CGI depuis longtemps. L'information que vous donnez est une "brève de comptoir".
PS: la licitation de bien indivis entre indivisaires bénéficie d'un taux favorable de 2,5 % pour les indivisions d'origin successorale ou d'origine communautaire ( couple marié ou pacsés). Dans tous les autres cas, les concubins ne pouvant pas bénéficier de cette faveur, la licitation est soumise au DMTO. Si elle met fin à l'indivision elle est taxée sur la valeur totale du bien.