"Frais de notaire" pour rachat de part d'appartement

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mercredi 6 juillet 2011
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9 août 2018
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Bonjour,
Merci d'avance pour vos lumières.
Ma compagne et moi sommes Pacsés. Nous nous séparons. Nous détenons notre résidence principale en pleine propriété/indivision : un appartement d'une valeur approximative de 478 000 euros - estimation par deux agences. Nous avons un enfant. Je détiens 66% du bien, elle détient 34%. Le crédit est intégralement remboursé. J'envisage de lui racheter sa part, donc pour une valeur de ± 162 500 euros, hors "frais de notaires" + honoraires/taxes ad hoc.
Questions :
- A combien vont se monter les "frais de notaire" + honoraires/taxes ? Bref, le coût total de l'opération…
- Quid de la mesure légale entrée en vigueur en janvier 2015, qui prévoit des droits de mutation/frais de notaires de 2,5% sur la totalité du bien (?) au lieu de 5,8% auparavant ? Est-elle bien pratiquée par l'ensemble des notaires ?
- Qui des deux partenaires de PACS doit payer ces sommes, selon la loi et/ou l'usage ?

Merci encore, car je recueille beaucoup d'avis divergents sur ces questions.

2 réponses

Bonjour
"Quid de la mesure légale entée en vigueur.......3 Quelle est la référence ( texte de base)de" cette prétendue mesure légale"?
Rectitude
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mercredi 6 juillet 2011
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Depuis le 1er janvier 2015, le "droit de partage" à payer au fisc pour un rachat de soulte est passé de 2,5% sur la totalité de la valeur du bien au moment du rachat, contre 5,8% auparavant…
http://edito.seloger.com/actualites/france/separation-les-frais-de-notaire-reduits-pour-le-rachat-de-la-demi-part-du-logement-article-4749.html

Si quelqu'un a des réponses/expériences à partager plutôt que des questions, dont les réponses se trouvent gratuitement et instantanément via Google, je suis preneur. Grand Merci.
> Rectitude
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mercredi 6 juillet 2011
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9 août 2018

Bonjour
Votre réponse est totalement erronée. L'imposition au taux de partage ou au DMTO est réglée par le CGI depuis longtemps. L'information que vous donnez est une "brève de comptoir".
PS: la licitation de bien indivis entre indivisaires bénéficie d'un taux favorable de 2,5 % pour les indivisions d'origin successorale ou d'origine communautaire ( couple marié ou pacsés). Dans tous les autres cas, les concubins ne pouvant pas bénéficier de cette faveur, la licitation est soumise au DMTO. Si elle met fin à l'indivision elle est taxée sur la valeur totale du bien.
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dimanche 12 avril 2015
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30 janvier 2020
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bonjour,

I/ " Si quelqu'un a des réponses/expériences à partager plutôt que des questions, dont les réponses se trouvent gratuitement et instantanément via Google, je suis preneur."

Encre faut-il savoir LIRE... tout est dans le lien que vous donnez !


II/ " Depuis le 1er janvier 2015, le "droit de partage" à payer au fisc pour un rachat de soulte est passé de 2,5% sur la totalité de la valeur du bien au moment du rachat, contre 5,8% auparavant… "

... et la suite du lien que vous donnez dit :

<< Le ministère de l’Économie a reçu cinq sur cinq la requête de l’élu, lui répondant par écrit le 7 avril au JO : dans certaines conditions, « le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçue au profit de l'État », et non pas 5,8 %.
C’est ce qu’autorise la licitation, ou la mise aux enchères d'un bien détenu en indivision qu'il est impossible matériellement de partager, très souvent dans le cadre d'une succession. Ce mécanisme juridique ouvre la possibilité d’une taxation forfaitaire réduite de 2,5 %... >>


III/ " Est-elle bien pratiquée par l'ensemble des notaires ? "
Faut-il encore être éligible aux conditions !!


IV/ "Qui des deux partenaires de PACS doit payer ces sommes, selon la loi et/ou l'usage ? "

Encore une fois, la réponse est dans le lien que vous donnez :
<< celui qui rachète à son ex-partenaire la demi-part du logement pourra bénéficier d’une réduction des frais de notaire.>>

Bon WE.
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