"Frais de notaire" pour rachat de part d'appartement
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:: - 25 mars 2017 à 19:02
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25 mars 2017 à 12:44
https://edito.seloger.com/actualites/france/separation-les-frais-de-notaire-reduits-pour-le-rachat-de-la-demi-part-du-logement-article-4749.html
Si quelqu'un a des réponses/expériences à partager plutôt que des questions, dont les réponses se trouvent gratuitement et instantanément via Google, je suis preneur. Grand Merci.
Modifié le 25 mars 2017 à 19:07
Votre réponse est totalement erronée. L'imposition au taux de partage ou au DMTO est réglée par le CGI depuis longtemps. L'information que vous donnez est une "brève de comptoir".
PS: la licitation de bien indivis entre indivisaires bénéficie d'un taux favorable de 2,5 % pour les indivisions d'origin successorale ou d'origine communautaire ( couple marié ou pacsés). Dans tous les autres cas, les concubins ne pouvant pas bénéficier de cette faveur, la licitation est soumise au DMTO. Si elle met fin à l'indivision elle est taxée sur la valeur totale du bien.