Caution étudiante archivée après signature - bail caduc ?
DPN
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
Voici notre situation spécifique que je n'ai retrouvée sur aucun forum :
Mon compagnon en CDI et moi étudiante avons signé un bail pour un logement dont nous devons avoir les clés dans une semaine.
Etudiante sans garant j'ai fait une demande de caution locative étudiante (dispositif CLE) qui s'applique pour les étudiants sans garant personnel.
Ma demande de CLE acceptée (conditions remplies), pour être définitivement validée j'ai du envoyé une copie du bail. Leur réponse : demande archivée car présence d'un garant physique personnel.
En effet nous avons signé le bail à deux et bien qu'en CDI le père de mon ami s'est porté garant pour lui mais cela n'est pas spécifié (je soupçonne un oubli volontaire). Suite à cela ma demande à été annulée mais le père de mon ami reste garant mais dans les documents de "garants" il s'est porté garant pour lui... (même si cela n'est en aucun cas précisé sur le bail).
Pensez-vous que l'agence peut annuler le bail ? Nous avons un préavis et nous souhaitons vraiment ce logement...
Merci.
Voici notre situation spécifique que je n'ai retrouvée sur aucun forum :
Mon compagnon en CDI et moi étudiante avons signé un bail pour un logement dont nous devons avoir les clés dans une semaine.
Etudiante sans garant j'ai fait une demande de caution locative étudiante (dispositif CLE) qui s'applique pour les étudiants sans garant personnel.
Ma demande de CLE acceptée (conditions remplies), pour être définitivement validée j'ai du envoyé une copie du bail. Leur réponse : demande archivée car présence d'un garant physique personnel.
En effet nous avons signé le bail à deux et bien qu'en CDI le père de mon ami s'est porté garant pour lui mais cela n'est pas spécifié (je soupçonne un oubli volontaire). Suite à cela ma demande à été annulée mais le père de mon ami reste garant mais dans les documents de "garants" il s'est porté garant pour lui... (même si cela n'est en aucun cas précisé sur le bail).
Pensez-vous que l'agence peut annuler le bail ? Nous avons un préavis et nous souhaitons vraiment ce logement...
Merci.
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
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- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Pensez-vous que l'agence peut annuler le bail ?
et pourquoi ? Elle a un garant pour les deux locataires puisqu'il n'a pas été précisé sur l'acte de cautionnement que le père de votre ami se portait garant UNIQUEMENT sur lui. C'est pour cette raison que votre dossier a été refusé car double emploi et c'est interdit de demander la caution d'un organisme si il y a déjà un garant physique.
Tout est normal
Cordialement
Pensez-vous que l'agence peut annuler le bail ?
et pourquoi ? Elle a un garant pour les deux locataires puisqu'il n'a pas été précisé sur l'acte de cautionnement que le père de votre ami se portait garant UNIQUEMENT sur lui. C'est pour cette raison que votre dossier a été refusé car double emploi et c'est interdit de demander la caution d'un organisme si il y a déjà un garant physique.
Tout est normal
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement c'est normal mais n'ayant pas encore les clés nous avons peur qu'ils veuillent annuler le bail (d'autant qu'ils ne vont nous donner le DPE à la remise des clés). Ils souhaitaient vraiment deux garants et nous craignons qu'ils souhaitent à tout prix refaire le bail ou l'annuler ce qui prendrait du temps. (Le bail est post daté au 1er avril)
Cdt.
un bail doit être daté du jour des signatures, et si l'entrée dans les lieux est postérieure, il y a une petite case à remplir qui s'appelle "DATE D'EFFET" = inscrire là votre date d'entrée dans les lieux, soit le jour de l'EDLE (état des lieux entrant) + remise des clés.
NE jamais antidater ou postdater des documents.
CDT.
Cdt
1°/ ce bail n'est pas conforme aux baux obligatoires depuis 1er août 2015 |décret n°2015-587 du 29 mai 2015]
https://www.uncllaj.org/particulier/
https://www.uncllaj.org
2°/ Dans le cas de "mauvais" bail utilisé : on rajoute à la main la date d'effet sur les 2 exemplaires du bail.
CDT.