Refus de remboursement débits frauduleux sur CB
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vendredi 24 mars 2017
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Modifié le 24 mars 2017 à 19:04
Gérard - 24 mars 2017 à 19:33
Gérard - 24 mars 2017 à 19:33
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1 réponse
La banque doit vous rembourser sur la base de la loi.
Les conditions générales d'utilisation de la carte ne peuvent y déroger.
La position de la Cour de cassation est constante à ce sujet :
«(…) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
La banque doit prouver la faute et non la supposer.
Et cinq arrêtes du m^me jour ont confirmé cela le 18.01.2017 :
"c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés"
Les conditions générales d'utilisation de la carte ne peuvent y déroger.
La position de la Cour de cassation est constante à ce sujet :
«(…) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
La banque doit prouver la faute et non la supposer.
Et cinq arrêtes du m^me jour ont confirmé cela le 18.01.2017 :
"c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés"
La législation juridique et financière évolue en permanence...