non respect du compromis de vente

Question

Bonjour,nous avons signé un compromis de vente et en octobre 2016 nous devions avoir la jouissance du champ mentionné dans le compromis sauf que la propriétaire sans nous demander a louer le champ pour 10 mois nous signons le 30/03/2017 et ne savons que faire sommes nous en droit de ne régler le loyer a venir  en compensation du dédommagement,merci de votre réponse rapide.

dd · Answer

Voir avec votre notaire, pour mettre de l'argent sous séquestre le temps que vous n'avez pas récupérer le champs + indemnisation de la par du vendeur. 
le locataire a un statut agricole ? attention !!!! 
Ne toucher pas d'argent du locataire, attention au bail reconductible ?
Que dit votre notaire ?

bebe · Answer

Merci de votre réponse je n'ai, plus de bail depuis 12/ 2016 mais je paie un droit d'hébergement,le dernier loyer est chez le notaire,effectivement,je réclame indemnisation et le locataire du champ pour l'instant est agriculteur mais ne paie de droit de fermage seulement un loyer je ne connais pas la somme,je signe mon achat le 30/03/2017 et je ne sais pas encore ce que le notaire mais ai je le droit de contacter mon avocat et le tribunal pour non respect du compromis après la signature car la propriétaire nous a fait attendre 2 mois avant d'accepter de signer avant la date prévue encore merci a vous et j'attends votre réponse

Non respect du compromis de vente

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