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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 mars 2017 à 17:14
23 mars 2017 à 17:14
bonjour,
des échanges de mail & SMS seraient considérés comme des "débuts de preuves".
« Un simple sms ne constitue pas un accord ou compromis de vente en tant que tel, mais bien un écrit pouvant servir comme début de preuve. Un sms ne suffit donc pas pour montrer qu’il existe un compromis de vente, mais il est bien accepté comme début de preuve écrite. D’autres éléments doivent montrer que (…) »
Lire la suite ici (info datant de 2013. Peut-être la législation est-elle différente aujourd'hui ?) :
https://www.logic-immo.be/fr/nouvelles-immo/acheter-un-bien-immobilier-par-sms-429.html
CDT.
des échanges de mail & SMS seraient considérés comme des "débuts de preuves".
« Un simple sms ne constitue pas un accord ou compromis de vente en tant que tel, mais bien un écrit pouvant servir comme début de preuve. Un sms ne suffit donc pas pour montrer qu’il existe un compromis de vente, mais il est bien accepté comme début de preuve écrite. D’autres éléments doivent montrer que (…) »
Lire la suite ici (info datant de 2013. Peut-être la législation est-elle différente aujourd'hui ?) :
https://www.logic-immo.be/fr/nouvelles-immo/acheter-un-bien-immobilier-par-sms-429.html
CDT.
je vous remercie infiniment d'avoir répondu à ma question,j'ai informé mon Notaire, des échanges de mails et SMS, permettez que je vous recontacte, ces actions , retards , obligation, promesses, du bla bla, rien ne vaut de s'adresser à celui qui sait.
Merci*
je vais essayer de vous transmettre le dernier SMS reçu
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