Travaux non réalisés et préavis pour vente

Résolu
Neoledj Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - 23 mars 2017 à 13:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mars 2017 à 15:01
Bonjour,
Notre propriétaire doit faire des travaux depuis plusieurs années, infiltration. Différents experts d'assurance sont venus. Les travaux sont clairement définis. Notre assurance locataire attend que ceci soient fait pour nous indemniser et remettre en peinture l'intérieur.
Probleme : plutot que de faire ces travaux, notre propriétaire nous a donné un congé pour vente. Soit....
Néanmoins, il a décidé de ne plus faire les travaux pdt notre fin de bail afin de les faire lors d'un raffraichissement général pour la vente.
Questions :
Peux t'il nous donner un congé pour vente alors qu'il doit faire des travaux et que nous subissons un trouble de jouissance? et ne pas les réalser grace à cette mise en vente?
Quelles actions legales pouvont nous mener?

Merci d'avance pour vos réponses.
Yann

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
23 mars 2017 à 14:35
Bonjour
Ce qu'il a décidé est légal...mais bien sur il ne pourra pas vous facturer à vous la remise en état
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Neoledj Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017
23 mars 2017 à 14:59
Merci Poisson 92100! Mais puis je le forcer à faire les travaux prévus avant mon dpart?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Neoledj Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017
23 mars 2017 à 15:01
le forcer ? ni plus ni moins qu'avant (et en tout cas votre départ / congé n'est pas un argument)
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