Litiges avec mon bailleur [Résolu]

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1 décembre 2020
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Bonjour,

Je viens vers vous car je ne sais pas comment réagir.

Voila je suis locataire d'un appartement situé dans un immeuble qui a était vendu pendant ma location , le nouveau propriétaire souhaiterait faire de l'appartement que j'occupe en ce moment 2 appartement , il veut donc que je parte tout de suite , je sais grâce a ce forum qu'il ne peut me donner congé pour récupérer mon logement que 6 mois avant la fin de mon bail , ce que je lui ai signalé , cependant il n'a pas apprécié du tout que je refuse de partir tout de suite et m'a menacé à plusieurs reprise de me couper l'eau ainsi que l'électricité . Je viens de recevoir un SMS de sa part me demandant de lui communiquer mon relevé de compteur eau qui se situe dans mon appartement afin d'ouvrir un compte auprès de la compagnie des eaux de ma ville . Je me demande comment réagir car j'ai peur quand lui communiquant mon relevé il ne me coupe l'eau .J'aimerais savoir comment je dois réagir, si je dois lui communiquer ou si normalement ce relevé est inscrit dans l'état des lieux ? et si je dois dans ma réponse lui rappeler que suite a ces menaces il n'a pas le droit de me couper l'eau ni l'électricité car cela fait partit de la jouissance de ma location ?

PS : L'eau que je consomme est comprise dans les charge de mon loyer .

J'espère que j'ai su m'exprimer de manière compréhensible et clair ...
Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

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1 décembre 2020
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bonsoir,

si l'eau que vous consommez est comprise dans vos charges c'est que vous habitez un logement "en meublé" : ce qui signifie que si votre bailleur veut vous donner congé il ne peut le faire :
- pour 3 raisons (voir lien) (sans compter les délais à respecter pour un nouveau propriétaire qui veut vendre ou reprendre le logement pour lui ou sa famille)
- et avec un préavis de 3 mois (6 mois : c'est pour une location "en vide")

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et non, il n'a pas le droit de vous couper ni eau ni électricité.

Cdt.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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1 décembre 2020
9 766 > Ormerex
je dois être très fatiguée ce soir, mais je ne comprends pas ce que vous attendez... On va essayer de préciser les sujets...

1/ sur votre bail est-il indiqué "bail en meublé" ou "bail pour location vide" ?

2/ avez-vous une liste du mobilier et correspond-elle à la liste minimale ?
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

3/ le compteur d'eau : je suppose qu'il est au nom du propriétaire puisque l'eau est incluse dans vos charges : oui ou non ?

4/ le compteur d'électricité est-il à votre nom ou à celui du propriétaire ? Comment payez-vous votre consommation ?

5/ Payez-vous vos charges "au forfait" ou "au réel" ?

Merci pour vos réponses.
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26 avril 2019

Je voudrais savoir si en lui communiquant mon relevé de compteur d'eau je ne m'expose pas une éventuelle coupure d'eau

1/ Je viens de relire en intégralité mon bail de location et il n'est pas précisé si la location est vide ou meublé

2/ Oui j'ai une liste du mobilier inscrite dans mon bail et elle est très loin de correspondre a la liste minimale il est fait mention de douche wc lavabo plaque de cuisson plan de travaille meuble de cuisine .

3/ Le compteur d'eau est effectivement au nom du propriétaire

4/ Le compteur d'électricité est a mon nom , et je règle moi même ma consommation électrique
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9 766 >
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26 avril 2019

merci.

L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : le droit à l'eau est un droit fondamental. Votre bailleur n'a pas le droit de vous couper l'eau.

1/ :votre bailleur avait l'obligation (depuis la loi Alur) d'utiliser des baux conformes à la loi; ce qui ne semble pas être le cas, puisqu'il n'y a même pas la mention de "meublé" ou de "vide" !!

2/ donc votre bail peut être qualifié de contrat de location vide (pas de liste de meubles, pas de lit, pas de table ni de chaises....)
==> préavis de 6 mois avant la FIN du bail pour donner congé pour vente, reprise ou raisons sérieuses & légitimes.

5/ (post 3) Je comprends que votre consommation d'eau est incluse dans vos charges :

- SI ces charges sont "au forfait" : il n'a pas besoin de connaître le relevé puisqu'il ne peut faire qu'une "indexation" en même temps que la révision du loyer SI celle-ci est prévue au contrat de location. (pas de régularisation annuelle)

- SI vos charges sont "au réel" (= avec régularisation annuelle) : votre bailleur a effectivement besoin des relevés du compteur.

Bonsoir.
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26 avril 2019
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1 décembre 2020

Je vous remercie pour vos conseil et vos information .

Que se passe t'il si mon bail n'est pas conforme ?

Bonne soirée.
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26 avril 2019

votre bail n'est déjà pas un bail pour une location meublée.

Il ne se passe rien... sauf que la loi Alur s'appliquera quand même : c'est bien pour vous finalement, puisque vous êtes protégé par un bail de 3 ans, renouvelable tacitement.
Vous seul pouvez le dénoncer à tout moment en donnant votre congé ET en respectant le préavis de 3 mois - sauf si vous avez droit au préavis réduit à 1 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail -, tandis que votre bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin de votre bail et ne peut le faire QUE pour les raisons mentionnées sur le lien donné post 1.

En cas de besoin, vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ou poster encore ici :-))

Cdt.
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