Litiges avec mon bailleur
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ormerex
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 23 mars 2017 à 00:44
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A voir également:
- Litiges avec mon bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/03/2017 à 21:50
Modifié par djivi38 le 22/03/2017 à 21:50
bonsoir,
si l'eau que vous consommez est comprise dans vos charges c'est que vous habitez un logement "en meublé" : ce qui signifie que si votre bailleur veut vous donner congé il ne peut le faire :
- pour 3 raisons (voir lien) (sans compter les délais à respecter pour un nouveau propriétaire qui veut vendre ou reprendre le logement pour lui ou sa famille)
- et avec un préavis de 3 mois (6 mois : c'est pour une location "en vide")
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et non, il n'a pas le droit de vous couper ni eau ni électricité.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
si l'eau que vous consommez est comprise dans vos charges c'est que vous habitez un logement "en meublé" : ce qui signifie que si votre bailleur veut vous donner congé il ne peut le faire :
- pour 3 raisons (voir lien) (sans compter les délais à respecter pour un nouveau propriétaire qui veut vendre ou reprendre le logement pour lui ou sa famille)
- et avec un préavis de 3 mois (6 mois : c'est pour une location "en vide")
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et non, il n'a pas le droit de vous couper ni eau ni électricité.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
22 mars 2017 à 23:10
Je precise que je loue mon logement depuis 2016 et qu'il n'y avais rien dans le logement a part quelques meuble et une plaque de cuisson dans la cuisine .
Modifié par djivi38 le 22/03/2017 à 23:49
1/ sur votre bail est-il indiqué "bail en meublé" ou "bail pour location vide" ?
2/ avez-vous une liste du mobilier et correspond-elle à la liste minimale ?
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
3/ le compteur d'eau : je suppose qu'il est au nom du propriétaire puisque l'eau est incluse dans vos charges : oui ou non ?
4/ le compteur d'électricité est-il à votre nom ou à celui du propriétaire ? Comment payez-vous votre consommation ?
5/ Payez-vous vos charges "au forfait" ou "au réel" ?
Merci pour vos réponses.
22 mars 2017 à 23:49
1/ Je viens de relire en intégralité mon bail de location et il n'est pas précisé si la location est vide ou meublé
2/ Oui j'ai une liste du mobilier inscrite dans mon bail et elle est très loin de correspondre a la liste minimale il est fait mention de douche wc lavabo plaque de cuisson plan de travaille meuble de cuisine .
3/ Le compteur d'eau est effectivement au nom du propriétaire
4/ Le compteur d'électricité est a mon nom , et je règle moi même ma consommation électrique
Modifié par djivi38 le 23/03/2017 à 00:17
L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : le droit à l'eau est un droit fondamental. Votre bailleur n'a pas le droit de vous couper l'eau.
1/ :votre bailleur avait l'obligation (depuis la loi Alur) d'utiliser des baux conformes à la loi; ce qui ne semble pas être le cas, puisqu'il n'y a même pas la mention de "meublé" ou de "vide" !!
2/ donc votre bail peut être qualifié de contrat de location vide (pas de liste de meubles, pas de lit, pas de table ni de chaises....)
==> préavis de 6 mois avant la FIN du bail pour donner congé pour vente, reprise ou raisons sérieuses & légitimes.
5/ (post 3) Je comprends que votre consommation d'eau est incluse dans vos charges :
- SI ces charges sont "au forfait" : il n'a pas besoin de connaître le relevé puisqu'il ne peut faire qu'une "indexation" en même temps que la révision du loyer SI celle-ci est prévue au contrat de location. (pas de régularisation annuelle)
- SI vos charges sont "au réel" (= avec régularisation annuelle) : votre bailleur a effectivement besoin des relevés du compteur.
Bonsoir.
23 mars 2017 à 00:23
Que se passe t'il si mon bail n'est pas conforme ?
Bonne soirée.