Dossier de surrendettement Et garant

Jendel Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 22 mars 2017 à 17:35
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 23 mars 2017 à 01:23
Bonjour,
À la suite du décès de mon bébé in utero mon ex conjoint m'ayant quitte au même moment avec toutes les factures et mon crédit voiture en charge je ne m'en sortais plus. J'ai donc créé un dossier de surrendettement avec mon assistante sociale. A la suite de ce dossier j'ai été placé en période moratoire pendant deux ans. Or, je suis garante du crédit auto de mon ex-conjoint ( grossière erreur je l'entends) dès lors que ma mise en moratoire a été acceptée ils ont arrêté de prélever mon ex. Disant que je suis titulaire du crédit. Or je ne suis que la garante. Ont ils le droit de faire cela ? Le créancier n'étant autre que cetelem. Ils ne veulent pas me fournir une copie du contrat de crédit signée qui certifie j'imagine que je suis garante et non titulaire.
Peut on se retourner contre cetelem sur le fait d'avoir arrêter les prélèvements sur le compte du titulaire soit mon ex conjoint avec qui j'étais pacsé ?!
Deplus, mon ex fait le mort et ne réponds pas à mes questions, n'a pas remis les prélèvements en route, et n'a pas racheter le crédit pour que je ne sois plus garante. Il ne veut pas non plus me fournir la copie du contrat puisqu'il ne réponds pas à mes appels/ messages.
Même si je pense que ce soit difficile puis je également me retourner contre lui ?! Quelles modalités ? Je pensais contacter un avocat et le tribunal du commerce. Mais je doute avoir l'aide juridictionnel et dans mon cas payer un avocat c'est compliqué..
Merci pour ceux ayant pris la peine de me lire et me repondre.
Bonne journee
Jen

1 réponse

Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 117
23 mars 2017 à 01:23
Si CETELEM prélevait sur votre compte et qu'ils ont arrêté à la suite de votre moratoire, c'est que vous avez déclaré CETELEM comme étant votre créancier. Il est donc normal qu'ils s'arrêtent vous concernant.

Comme ils ont toujours un recours contre le débiteur principal, les impayés qui s'accumulent vont entrainer la forclusion de votre dette, puisqu'en se privant des paiements de votre ex, le CETELEM aura agi par négligence.

En résumé, si à l'issue des deux ans de moratoire, la banque n'a pas pris de condamnation contre vous et votre ex ET/OU n'a pas touché de versement de votre ex, elle ne pourra rien contre vous et la dette sera forclose ou prescrite si vous voulez.

Donc pour l'instant vous ne bougez pas et vous croisez les doigts pour que le CETELEM ne se décide pas à vous assigner en paiement tous les deux. Cette éventuelle condamnation ne changera rien à la situation présente, mais à l'issue de la fin du moratoire, si vous ne redéposez pas un dossier de surendettement, elle pourra exécuter la créance contre vous.
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