Regularisation de charges pour un meuble
FUIMI
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
j'ai payé 50 euros de charges mensuelles pour l'entretien des communs et l'eau froide pour mon appartement meublé.les communs ne sont jamais entretenus....les deux autres locataires ne paient pas de charges dans le même immeuble( propriétaires différents)....je suis restée 22 mois dans l'appartement et j'ai demandé au propriétaire une régularisation de charges à la fin de la première année et voir une baisse des charges vu que les communs ne sont pas entretenus..etc...le propriétaire m'a dit qu'il avait 2 ans pour le faire et qu'il ferait cela à la fin du bail....j'ai quitté l'appartement fin février 2017. je pensais qu' une régularisation des charges se ferait...le propriétaire reporte celle ci au mois de juillet2017 car il dit ne pas avoir la facture d'eau.....est ce que tout ceci est normal...qu'est ce que je peux faire ? merci de votre aide
j'ai payé 50 euros de charges mensuelles pour l'entretien des communs et l'eau froide pour mon appartement meublé.les communs ne sont jamais entretenus....les deux autres locataires ne paient pas de charges dans le même immeuble( propriétaires différents)....je suis restée 22 mois dans l'appartement et j'ai demandé au propriétaire une régularisation de charges à la fin de la première année et voir une baisse des charges vu que les communs ne sont pas entretenus..etc...le propriétaire m'a dit qu'il avait 2 ans pour le faire et qu'il ferait cela à la fin du bail....j'ai quitté l'appartement fin février 2017. je pensais qu' une régularisation des charges se ferait...le propriétaire reporte celle ci au mois de juillet2017 car il dit ne pas avoir la facture d'eau.....est ce que tout ceci est normal...qu'est ce que je peux faire ? merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour Fuimi,
Non, ce n'est pas tous les deux ans la régul, c'est tous les ans !
Cependant, il est vrai qu'à l'occasion du départ du locataire, la régularisation de fin de contrat peut être différée en raison de la nécessaire tenue d'AG pour avoir le bilan comptable définitif (en copropriété).
Vous pouvez donc toujours lui répondre que pour la régul 2016/2017, vous attendez l'AG (si elle n'a pas encore eu lieu !) ... mais que pour 2015/2016, vous réclamez la régularisation qui aurait dû avoir lieu, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Cdlt
Non, ce n'est pas tous les deux ans la régul, c'est tous les ans !
Cependant, il est vrai qu'à l'occasion du départ du locataire, la régularisation de fin de contrat peut être différée en raison de la nécessaire tenue d'AG pour avoir le bilan comptable définitif (en copropriété).
Vous pouvez donc toujours lui répondre que pour la régul 2016/2017, vous attendez l'AG (si elle n'a pas encore eu lieu !) ... mais que pour 2015/2016, vous réclamez la régularisation qui aurait dû avoir lieu, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... et le bailleur doit vous fournir les justificatifs de ces charges ou vous permettre de les consulter pendant 6 mois à partir de sa demande.
En revanche, il doit faire la régularisation des charges dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG.
Cdt.