Acte de vente annulé

sseg Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 22 mars 2017 à 11:17
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 22 mars 2017 à 19:02
Depuis la signature de mon sous seing pour l'achat d'une maison j'ai découvert 4 servitudes .
La date de la signature de l'acte définitif a été fixée - les fonds ont été versés -
J'ai alerté l'agence et la notaire pour leur dire que la vente était donc parfaite en l'état et que si l'on rajoutait des servitudes la chose achetée ne correspondait plus.
J'avais versé un dépôt de garantie de 10 000 euros
La notaire a cassé la vente
Que dois je faire ?
Est ce que j'ai un recours possible pour m'indemniser ?
Merci par avance de vos réponses
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1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
22 mars 2017 à 19:02
Bonsoir

le notaire a "cassé " la vente avec l'accord du vendeur ?

Ils vont vous restituer votre dépôt de garantie

Pour le reste, il vous faudra chiffrer votre préjudice, et ensuite attaquer pour demander des dommages et intérêts

prévoir du temps , de la patience, un bon avocat , des sous ...
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