Acte de vente annulé
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Depuis la signature de mon sous seing pour l'achat d'une maison j'ai découvert 4 servitudes .
La date de la signature de l'acte définitif a été fixée - les fonds ont été versés -
J'ai alerté l'agence et la notaire pour leur dire que la vente était donc parfaite en l'état et que si l'on rajoutait des servitudes la chose achetée ne correspondait plus.
J'avais versé un dépôt de garantie de 10 000 euros
La notaire a cassé la vente
Que dois je faire ?
Est ce que j'ai un recours possible pour m'indemniser ?
Merci par avance de vos réponses
La date de la signature de l'acte définitif a été fixée - les fonds ont été versés -
J'ai alerté l'agence et la notaire pour leur dire que la vente était donc parfaite en l'état et que si l'on rajoutait des servitudes la chose achetée ne correspondait plus.
J'avais versé un dépôt de garantie de 10 000 euros
La notaire a cassé la vente
Que dois je faire ?
Est ce que j'ai un recours possible pour m'indemniser ?
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