Non reconduction d'un bail meublé
Résolu
jcrouzet
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2017
-
22 mars 2017 à 10:49
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 mars 2017 à 15:40
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 mars 2017 à 15:40
A voir également:
- Non reconduction d'un bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Stopper reconduction jm date ✓ - Forum Consommation
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 422
22 mars 2017 à 14:58
22 mars 2017 à 14:58
Bonjour,
depuis la reconduction tacite de votre contrat de location qui a eu lieu à partir du 8 août 2015 (= date application de la loi MACRON) votre logement est soumis à la loi du 6/7/1989 : donc effectivement, votre bailleur ne dispose que de 3 cas pour ne pas renouveler votre contrat (voir le lien plus bas : "congé par bailleur")
==> http://www.ocean-avocats.com/la-loi-macron-et-les-baux-dhabitation/
(loi MACRON du 6 août 2015)
« Pour ce qui est des baux meublés, à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, ils sont régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de… »
OU :
==> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-macron-les-regles-de-preavis-pour-resilier-son-bail-d-habitation-ont-change-article-6442.html
« La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014. »
ET :
Congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voilà de quoi vous défendre :-))
Cdt.
depuis la reconduction tacite de votre contrat de location qui a eu lieu à partir du 8 août 2015 (= date application de la loi MACRON) votre logement est soumis à la loi du 6/7/1989 : donc effectivement, votre bailleur ne dispose que de 3 cas pour ne pas renouveler votre contrat (voir le lien plus bas : "congé par bailleur")
==> http://www.ocean-avocats.com/la-loi-macron-et-les-baux-dhabitation/
(loi MACRON du 6 août 2015)
« Pour ce qui est des baux meublés, à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, ils sont régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de… »
OU :
==> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-macron-les-regles-de-preavis-pour-resilier-son-bail-d-habitation-ont-change-article-6442.html
« La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014. »
ET :
Congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voilà de quoi vous défendre :-))
Cdt.
22 mars 2017 à 15:28
22 mars 2017 à 15:40