Non reconduction d'un bail meublé
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jcrouzet
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djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison sur un bail meublé depuis 2011, d'une durée d'un an renouvelable tacitement (et renouvelé chaque année donc).
Suite à un contentieux sur des travaux à faire avec mon bailleur, celui-ci m'indique qu'il ne va pas renouveler le bail à la fin de l'année car "il ne me veut plus en locataire".
J'ai toujours payé mon loyer et entretenu la maison, le litige est uniquement sur des travaux de rénovation d'une piscine et de l'éléctricité qu'il ne souhaite pas faire.
Ma question est la suivante : dans le bail il est indiqué que le bailleur (propriétaire personne physique) peut ne pas renouveler le bail a date d'échéance, cependant il me semble que depuis 2014-2015, il ne peut pas sauf si il le justifie (vente, reprise du bien perso ou proche ou manquemant du locataire) ; cependant mon bail a été signé en 2011 (avant la loi Alur).
Est-ce que c'est la date de signature du bail qui compte ou son dernier renouvellement pour savoir ce qui est applicable dans ce cas la (et qui rendait la clause réputée comme non-écrite).
Merci !
Je loue une maison sur un bail meublé depuis 2011, d'une durée d'un an renouvelable tacitement (et renouvelé chaque année donc).
Suite à un contentieux sur des travaux à faire avec mon bailleur, celui-ci m'indique qu'il ne va pas renouveler le bail à la fin de l'année car "il ne me veut plus en locataire".
J'ai toujours payé mon loyer et entretenu la maison, le litige est uniquement sur des travaux de rénovation d'une piscine et de l'éléctricité qu'il ne souhaite pas faire.
Ma question est la suivante : dans le bail il est indiqué que le bailleur (propriétaire personne physique) peut ne pas renouveler le bail a date d'échéance, cependant il me semble que depuis 2014-2015, il ne peut pas sauf si il le justifie (vente, reprise du bien perso ou proche ou manquemant du locataire) ; cependant mon bail a été signé en 2011 (avant la loi Alur).
Est-ce que c'est la date de signature du bail qui compte ou son dernier renouvellement pour savoir ce qui est applicable dans ce cas la (et qui rendait la clause réputée comme non-écrite).
Merci !
A voir également:
- Non reconduction d'un bail meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
depuis la reconduction tacite de votre contrat de location qui a eu lieu à partir du 8 août 2015 (= date application de la loi MACRON) votre logement est soumis à la loi du 6/7/1989 : donc effectivement, votre bailleur ne dispose que de 3 cas pour ne pas renouveler votre contrat (voir le lien plus bas : "congé par bailleur")
==> http://www.ocean-avocats.com/la-loi-macron-et-les-baux-dhabitation/
(loi MACRON du 6 août 2015)
« Pour ce qui est des baux meublés, à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, ils sont régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de… »
OU :
==> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-macron-les-regles-de-preavis-pour-resilier-son-bail-d-habitation-ont-change-article-6442.html
« La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014. »
ET :
Congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voilà de quoi vous défendre :-))
Cdt.
depuis la reconduction tacite de votre contrat de location qui a eu lieu à partir du 8 août 2015 (= date application de la loi MACRON) votre logement est soumis à la loi du 6/7/1989 : donc effectivement, votre bailleur ne dispose que de 3 cas pour ne pas renouveler votre contrat (voir le lien plus bas : "congé par bailleur")
==> http://www.ocean-avocats.com/la-loi-macron-et-les-baux-dhabitation/
(loi MACRON du 6 août 2015)
« Pour ce qui est des baux meublés, à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, ils sont régis par l’ensemble des dispositions de la loi de 1989 en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de… »
OU :
==> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-macron-les-regles-de-preavis-pour-resilier-son-bail-d-habitation-ont-change-article-6442.html
« La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014. »
ET :
Congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voilà de quoi vous défendre :-))
Cdt.
jcrouzet
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Merci beaucoup pour cette réponse complète et documentée !
djivi38
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jcrouzet
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avec grand plaisir :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...