Succession et location de biens/Belgique ?

christel1977 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai plusieurs bien que j'ai signé en co emprunteur avec mon mari. Nous sommes en faillite civile. La dette s'élève à plus de 700 000€. Mon mari est décédé. J'ai refusé la succession pour moi et mes enfants. Ma belle famille aussi.
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Puis je encore louer les biens?
Merci d'avance.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
    Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.

    Puis je encore louer les biens?
    Non.

    Conformez-vous à la législation de votre pays, puisque vous venez d'ajouter son nom au titre de votre message.
    0