Succession et location de biens/Belgique ?
christel1977
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai plusieurs bien que j'ai signé en co emprunteur avec mon mari. Nous sommes en faillite civile. La dette s'élève à plus de 700 000€. Mon mari est décédé. J'ai refusé la succession pour moi et mes enfants. Ma belle famille aussi.
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Puis je encore louer les biens?
Merci d'avance.
J'ai plusieurs bien que j'ai signé en co emprunteur avec mon mari. Nous sommes en faillite civile. La dette s'élève à plus de 700 000€. Mon mari est décédé. J'ai refusé la succession pour moi et mes enfants. Ma belle famille aussi.
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Puis je encore louer les biens?
Merci d'avance.
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1 réponse
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.
Puis je encore louer les biens?
Non.
Conformez-vous à la législation de votre pays, puisque vous venez d'ajouter son nom au titre de votre message.
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.
Puis je encore louer les biens?
Non.
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