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Quelle est la preuve a fournir aux impots pour le pack

jcb777 - 20 mars 2017 à 08:50
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 mars 2017 à 08:58
Bonjour,
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
20 mars 2017 à 08:58
Bonjour,

se renseigner au tribunal d'instance ou au consulat de France puisque vous postez de Madagascar.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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