Quelle est la preuve a fournir aux impots pour le pack

jcb777 -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.

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