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Quelle est la preuve a fournir aux impots pour le pack

jcb777 -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

se renseigner au tribunal d'instance ou au consulat de France puisque vous postez de Madagascar.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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