Quelle est la preuve a fournir aux impots pour le pack
Bonjour,
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.
Quel document a fournir aux impôts pour qu'ils prennent en compte un pacs?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
se renseigner au tribunal d'instance ou au consulat de France puisque vous postez de Madagascar.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618