Refus de rendre le dépôt de garantie - EDL mal fait par l'agence
Angèle
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à mon départ à l'étranger, j'ai mis ma maison à la location via une agence immobilière.
Les locataires sont restés 6 mois.
L'état des lieux de sortie a été mal fait, rien de constaté, seulement de l'usure naturelle et une vitre cassée.
Faisant confiance à l'agence, je suis passée voir ma maison plus tard après le départ des locataires et là le choc!
Murs sales, tapisseries tâchées et griffées, porte d'entrée voilée, plan de travail de cuisine brûlé et marques de couteau, chasse d'eau cassée, isolation du toit enlevé dans un sas d'entrée... et maison très sale.
Que puis-je faire sachant que tout cela n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie?
L'agence n'entend rien et me demande de restituer le dépôt de garantie, chose que je refuse.
Le délai des 2 mois est passé. Cela peut se retourner contre moi?
Suite à mon départ à l'étranger, j'ai mis ma maison à la location via une agence immobilière.
Les locataires sont restés 6 mois.
L'état des lieux de sortie a été mal fait, rien de constaté, seulement de l'usure naturelle et une vitre cassée.
Faisant confiance à l'agence, je suis passée voir ma maison plus tard après le départ des locataires et là le choc!
Murs sales, tapisseries tâchées et griffées, porte d'entrée voilée, plan de travail de cuisine brûlé et marques de couteau, chasse d'eau cassée, isolation du toit enlevé dans un sas d'entrée... et maison très sale.
Que puis-je faire sachant que tout cela n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie?
L'agence n'entend rien et me demande de restituer le dépôt de garantie, chose que je refuse.
Le délai des 2 mois est passé. Cela peut se retourner contre moi?
A voir également:
- Refus de rendre le dépôt de garantie - EDL mal fait par l'agence
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
3 réponses
Bonjour,
Si le locataire dispose d'un état des lieux signé par l'agence que vous avez mandatée, vous allez devoir restituer le dépôt de garantie, moins les frais (justifiés par facture) pour cette vitre cassée.
Si le locataire décide de porter ça en justice, vous risquez en plus de devoir lui verser une indemnité de 10% du montant de ce dépôt par mois passé au-delà de ces deux mois qui vous sont accordés.
En revanche, vous pouvez probablement tenter (ou du moins menacer de tenter) une action en justice contre l'agence. D'autres vous conseillerons sûrement mieux que moi, mais je crois qu'il faudrait faire constater l'état en urgence par un huissier pour marquer le décalage avec l'état des lieux de sortie réalisé.
Si le locataire dispose d'un état des lieux signé par l'agence que vous avez mandatée, vous allez devoir restituer le dépôt de garantie, moins les frais (justifiés par facture) pour cette vitre cassée.
Si le locataire décide de porter ça en justice, vous risquez en plus de devoir lui verser une indemnité de 10% du montant de ce dépôt par mois passé au-delà de ces deux mois qui vous sont accordés.
En revanche, vous pouvez probablement tenter (ou du moins menacer de tenter) une action en justice contre l'agence. D'autres vous conseillerons sûrement mieux que moi, mais je crois qu'il faudrait faire constater l'état en urgence par un huissier pour marquer le décalage avec l'état des lieux de sortie réalisé.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Bonjour,
hélas pour vous, votre agence n'a pas été sérieuse. Effectivement vous ne pouvez retenir sur le DG que le montant correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS et justifiées par devis ou factures.
Si le départ du locataire est trèèès récent, l'idée d'un constat par huissier est bonne... mais le locataire pourrait exiger légalement de s'en tenir à l'EDLS. Après tout, qui peut prouver que les dégradations que vous avez constatées après le départ de votre locataire sont de son fait ?
Cdt.
hélas pour vous, votre agence n'a pas été sérieuse. Effectivement vous ne pouvez retenir sur le DG que le montant correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS et justifiées par devis ou factures.
Si le départ du locataire est trèèès récent, l'idée d'un constat par huissier est bonne... mais le locataire pourrait exiger légalement de s'en tenir à l'EDLS. Après tout, qui peut prouver que les dégradations que vous avez constatées après le départ de votre locataire sont de son fait ?
Cdt.
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