Refus de rendre le dépôt de garantie - EDL mal fait par l'agence
Angèle
-
20 mars 2017 à 08:48
Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 20 mars 2017 à 15:51
Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 20 mars 2017 à 15:51
A voir également:
- Refus de rendre le dépôt de garantie - EDL mal fait par l'agence
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Logement mal insonorisé recours ✓ - Forum Voisinage
3 réponses
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
Modifié par Arkana0 le 20/03/2017 à 09:45
Modifié par Arkana0 le 20/03/2017 à 09:45
Bonjour,
Si le locataire dispose d'un état des lieux signé par l'agence que vous avez mandatée, vous allez devoir restituer le dépôt de garantie, moins les frais (justifiés par facture) pour cette vitre cassée.
Si le locataire décide de porter ça en justice, vous risquez en plus de devoir lui verser une indemnité de 10% du montant de ce dépôt par mois passé au-delà de ces deux mois qui vous sont accordés.
En revanche, vous pouvez probablement tenter (ou du moins menacer de tenter) une action en justice contre l'agence. D'autres vous conseillerons sûrement mieux que moi, mais je crois qu'il faudrait faire constater l'état en urgence par un huissier pour marquer le décalage avec l'état des lieux de sortie réalisé.
Si le locataire dispose d'un état des lieux signé par l'agence que vous avez mandatée, vous allez devoir restituer le dépôt de garantie, moins les frais (justifiés par facture) pour cette vitre cassée.
Si le locataire décide de porter ça en justice, vous risquez en plus de devoir lui verser une indemnité de 10% du montant de ce dépôt par mois passé au-delà de ces deux mois qui vous sont accordés.
En revanche, vous pouvez probablement tenter (ou du moins menacer de tenter) une action en justice contre l'agence. D'autres vous conseillerons sûrement mieux que moi, mais je crois qu'il faudrait faire constater l'état en urgence par un huissier pour marquer le décalage avec l'état des lieux de sortie réalisé.
BmV
Messages postés
91476
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
18 514
20 mars 2017 à 09:39
20 mars 2017 à 09:39
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
djivi38
Messages postés
52284
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 420
20 mars 2017 à 14:20
20 mars 2017 à 14:20
Bonjour,
hélas pour vous, votre agence n'a pas été sérieuse. Effectivement vous ne pouvez retenir sur le DG que le montant correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS et justifiées par devis ou factures.
Si le départ du locataire est trèèès récent, l'idée d'un constat par huissier est bonne... mais le locataire pourrait exiger légalement de s'en tenir à l'EDLS. Après tout, qui peut prouver que les dégradations que vous avez constatées après le départ de votre locataire sont de son fait ?
Cdt.
hélas pour vous, votre agence n'a pas été sérieuse. Effectivement vous ne pouvez retenir sur le DG que le montant correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS et justifiées par devis ou factures.
Si le départ du locataire est trèèès récent, l'idée d'un constat par huissier est bonne... mais le locataire pourrait exiger légalement de s'en tenir à l'EDLS. Après tout, qui peut prouver que les dégradations que vous avez constatées après le départ de votre locataire sont de son fait ?
Cdt.
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
20 mars 2017 à 15:12
20 mars 2017 à 15:12
C'est pour ça que je proposais plutôt d'utiliser le constat de l'huissier pour se retourner contre l'agence. Bien que le même problème se pose... mais sans les frais de retard de restitution de la caution.
djivi38
Messages postés
52284
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 420
20 mars 2017 à 15:50
20 mars 2017 à 15:50
Bonjour Arkana0,
D'accord avec vous.
Espérons qu'il n'y ait toutefois pas trop de temps entre l'EDLS et le constat de l'huissier... à cause d'une éventuelle (probable ?) mauvaise foi de l'agence...
CDT.
D'accord avec vous.
Espérons qu'il n'y ait toutefois pas trop de temps entre l'EDLS et le constat de l'huissier... à cause d'une éventuelle (probable ?) mauvaise foi de l'agence...
CDT.
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
20 mars 2017 à 15:51
20 mars 2017 à 15:51
Angèle a peut-être sa chance s'ils traitent leurs litiges comme leurs états des lieux !