Prescription de dette de credit jugée et remis à huissier. [Résolu]

Pleurtuit35 2 Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 25 juin 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 09:48 - Dernière réponse : maylin27 22517 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 juin 2018 Dernière intervention
- 19 mars 2017 à 09:53
Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps une dette de credit jugée et remise à huissier est valable. ( aucun acompte n'a été versé ). Et me faire parvenir si possible un justificatif ou un code decret justifiant ma demande. Le jugement doit daté de 2010 ou 2011 environ. Merci de votre réponse claire et précise. Cordialement.
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maylin27 22517 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 juin 2018 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 09:53
6
Merci
Bonjour,
a partir du moment ou un jugement existe, celui ci est applicable durant 10 ans.....

Cordialement

Merci maylin27 6

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