Prescription de dette de credit jugée et remis à huissier.
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Pleurtuit35
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Modifié par Pleurtuit35 le 19/03/2017 à 09:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2017 à 09:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2017 à 09:53
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maylin27
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19 mars 2017 à 09:53
19 mars 2017 à 09:53
Bonjour,
a partir du moment ou un jugement existe, celui ci est applicable durant 10 ans.....
Cordialement
a partir du moment ou un jugement existe, celui ci est applicable durant 10 ans.....
Cordialement
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