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Prescription de dette de credit jugée et remis à huissier.

Résolu
Pleurtuit35 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 - Modifié par Pleurtuit35 le 19/03/2017 à 09:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2017 à 09:53
Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps une dette de credit jugée et remise à huissier est valable. ( aucun acompte n'a été versé ). Et me faire parvenir si possible un justificatif ou un code decret justifiant ma demande. Le jugement doit daté de 2010 ou 2011 environ. Merci de votre réponse claire et précise. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
19 mars 2017 à 09:53
Bonjour,
a partir du moment ou un jugement existe, celui ci est applicable durant 10 ans.....

Cordialement
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