Prescription de dette de credit jugée et remis à huissier.

Résolu
Pleurtuit35 -  
Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps une dette de credit jugée et remise à huissier est valable. ( aucun acompte n'a été versé ). Et me faire parvenir si possible un justificatif ou un code decret justifiant ma demande. Le jugement doit daté de 2010 ou 2011 environ. Merci de votre réponse claire et précise. Cordialement.

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    a partir du moment ou un jugement existe, celui ci est applicable durant 10 ans.....

    Cordialement
    6

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