Entreprise et sucession
Madaber
-
18 mars 2017 à 16:29
Gayomi Messages postés 18954 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mars 2017 à 20:02
Gayomi Messages postés 18954 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mars 2017 à 20:02
A voir également:
- Entreprise et sucession
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Raison sociale entreprise - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Je suis en cdd et mon entreprise ferme - Forum salariés
- Entreprise individuelle - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
18 mars 2017 à 16:58
18 mars 2017 à 16:58
nous les femmes sommes obligé d'avoir 1/4 de la part de l'entreprise en cas de décès ??
Ca c'est en cas de décès sans descendant, ce qui n'est pas votre cas. Suivez les conseils du notaire plutôt que ceux de votre belle-soeur, elle a dû sécher un cours.
Ca c'est en cas de décès sans descendant, ce qui n'est pas votre cas. Suivez les conseils du notaire plutôt que ceux de votre belle-soeur, elle a dû sécher un cours.
Gayomi
Messages postés
18954
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
10 260
Modifié par Gayomi le 18/03/2017 à 18:02
Modifié par Gayomi le 18/03/2017 à 18:02
La solution proposée par le notaire conviendrait mais oblige votre futur époux à se séparer dès à présent de ses parts dans l'entreprise. En cas de divorce, étant donné qu'il s'agit d'un bien propre de votre époux, je ne vois pas l'utilité de la donation. Peut-être qu'un autre intervenant saura me l'expliquer.
Vous n'êtes pas non plus obligés d'adopter le régime de la séparation de biens pour votre mariage mais c'est une sage précaution en cas de déficit de l'entreprise.
Quel que soit le contrat de mariage, deux testaments, un de chacun de vous deux, est indispensable. Votre époux indiquera qu'il lègue s la pleine propriété de ses parts dans l'entreprise X à ses enfants et l'usufruit du reste de son patrimoine à vous, son épouse. De votre côté, vous mentionnerez que vous léguer l'usufruit de tous vos biens à votre époux.
Vous n'êtes pas non plus obligés d'adopter le régime de la séparation de biens pour votre mariage mais c'est une sage précaution en cas de déficit de l'entreprise.
Quel que soit le contrat de mariage, deux testaments, un de chacun de vous deux, est indispensable. Votre époux indiquera qu'il lègue s la pleine propriété de ses parts dans l'entreprise X à ses enfants et l'usufruit du reste de son patrimoine à vous, son épouse. De votre côté, vous mentionnerez que vous léguer l'usufruit de tous vos biens à votre époux.
en effet le terme utilisé par le notaire n'est pas donation mais pleine propriété avec tout ces termes nouveau je suis un peu perdu . En tout cas vous me rassurer merci bien
Gayomi
Messages postés
18954
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
10 260
18 mars 2017 à 20:02
18 mars 2017 à 20:02
Une donation, c'est se séparer d'un bien, ici des parts de société, au profit de quelqu'un d'autre (les enfants).
La pleine propriété de compose de l'usufruit et de la nue-propriété. On peut transmettre par donation ou succession la pleine propriété ou l'usufruit seulement ou la nue-propriété seulement.
Les deux notions se complètent.
La pleine propriété de compose de l'usufruit et de la nue-propriété. On peut transmettre par donation ou succession la pleine propriété ou l'usufruit seulement ou la nue-propriété seulement.
Les deux notions se complètent.