Droit de succession France
Langlet71
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr mon beau père est décédé y a 22 ans ma belle mere et en maison de retraite et nous vendons l appartement commme ce passe. l héritage il y a ma belle mere et c est deux fils est ce que les deux fils ont la moitié du prix de la vente ? ( la part de leur pere )
2 réponses
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Ça dépend des droits de votre belle mère : de quelle payer est elle propriétaire, de quelle part est elle usufruitière ?
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est ce que les deux fils ont la moitié du prix de la vente ? ( la part de leur pere )
Certainement pas intégralement, car votre belle-mère a dû également recueillir des droits dans la succession de son mari.
Il en sera donc tenu compte dans la répartition du produit de la vente entre la mère et ses enfants.-
Donc la somme de la vente sera divisé en trois ou en un tier a chaque fils et le reste à ma belle mere
- Donc la somme de la vente sera divisé en trois ou en un tier a chaque fils et le reste à ma belle mere
Non.
Il s'agit d'un bien de communauté.
La mère détient la moitié du bien = à sa part dans la communauté.
Ensuite des droits obtenus sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre beau-père.
En principe, ce serait des droits en usufruit.
Mais votre notaire saura faire le partage du produit de la vente entre la mère et ses enfants.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...