Facture pompes funebres
Résolu
A voir également:
- Délai paiement pompe funèbre
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai paiement virement carpa 2024 - Forum cheques
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
17 mars 2017 à 13:11
17 mars 2017 à 13:11
je me retrouve a régler seul la facture des pompes funebres car suis le seul a avoir signer la facture,
Les frais d'obsèques sont à la charge de l'indivision, soit à la charge de tous les enfants, héritiers du défunt.
Il vous appartient de réclamer aux autres héritiers leur quote-part de participation à ces frais.
Le créancier n'a pas à se préoccuper de savoir lequel doit assurer le paiement ces frais et n'est pas tenu de s'adresser à tous en vertu du principe de la solidarité des héritiers entre eux.
Ils leur appartient de régler la question entre eux.
l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
L'huissier ne demande rien.
Il agit à la demande du créancier.
En l'attente du prononcé du jugement,ce créancier a tout à fait le droit de prendre des inscriptions hypothécaires à titre conservatoire s'il ne veut pas tout perdre et ne jamais être payé.
C'est la plus élémentaire des précautions d'un créancier envers les mauvais payeurs.
Les frais d'obsèques sont à la charge de l'indivision, soit à la charge de tous les enfants, héritiers du défunt.
Il vous appartient de réclamer aux autres héritiers leur quote-part de participation à ces frais.
Le créancier n'a pas à se préoccuper de savoir lequel doit assurer le paiement ces frais et n'est pas tenu de s'adresser à tous en vertu du principe de la solidarité des héritiers entre eux.
Ils leur appartient de régler la question entre eux.
l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
L'huissier ne demande rien.
Il agit à la demande du créancier.
En l'attente du prononcé du jugement,ce créancier a tout à fait le droit de prendre des inscriptions hypothécaires à titre conservatoire s'il ne veut pas tout perdre et ne jamais être payé.
C'est la plus élémentaire des précautions d'un créancier envers les mauvais payeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...