Facture pompes funebres
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 mars 2017 à 13:11
17 mars 2017 à 13:11
je me retrouve a régler seul la facture des pompes funebres car suis le seul a avoir signer la facture,
Les frais d'obsèques sont à la charge de l'indivision, soit à la charge de tous les enfants, héritiers du défunt.
Il vous appartient de réclamer aux autres héritiers leur quote-part de participation à ces frais.
Le créancier n'a pas à se préoccuper de savoir lequel doit assurer le paiement ces frais et n'est pas tenu de s'adresser à tous en vertu du principe de la solidarité des héritiers entre eux.
Ils leur appartient de régler la question entre eux.
l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
L'huissier ne demande rien.
Il agit à la demande du créancier.
En l'attente du prononcé du jugement,ce créancier a tout à fait le droit de prendre des inscriptions hypothécaires à titre conservatoire s'il ne veut pas tout perdre et ne jamais être payé.
C'est la plus élémentaire des précautions d'un créancier envers les mauvais payeurs.
Les frais d'obsèques sont à la charge de l'indivision, soit à la charge de tous les enfants, héritiers du défunt.
Il vous appartient de réclamer aux autres héritiers leur quote-part de participation à ces frais.
Le créancier n'a pas à se préoccuper de savoir lequel doit assurer le paiement ces frais et n'est pas tenu de s'adresser à tous en vertu du principe de la solidarité des héritiers entre eux.
Ils leur appartient de régler la question entre eux.
l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
L'huissier ne demande rien.
Il agit à la demande du créancier.
En l'attente du prononcé du jugement,ce créancier a tout à fait le droit de prendre des inscriptions hypothécaires à titre conservatoire s'il ne veut pas tout perdre et ne jamais être payé.
C'est la plus élémentaire des précautions d'un créancier envers les mauvais payeurs.
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