Facture pompes funebres
Résolu
Fred
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Fred -
Bonjour,
mon père étant dcd en décembre 2014 je me retrouve a régler seul la facture des pompes funebres car suis le seul a avoir signer la facture, mes soeurs n'étant pas poursuivies au meme titre que moi, j'ai contesté car jugement fait sans me convoqué de la part des pompes funebres + dossier chez un huissier trés menacant et le jugement pour la contestation que j'ai faite a été rendu le 04 janvier 2017 soit plus de deux ans aprés l'établissement de la facture, n'y a t il pas prescription de 2 ans pour la régler ? merci pour votre réponse? l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
mon père étant dcd en décembre 2014 je me retrouve a régler seul la facture des pompes funebres car suis le seul a avoir signer la facture, mes soeurs n'étant pas poursuivies au meme titre que moi, j'ai contesté car jugement fait sans me convoqué de la part des pompes funebres + dossier chez un huissier trés menacant et le jugement pour la contestation que j'ai faite a été rendu le 04 janvier 2017 soit plus de deux ans aprés l'établissement de la facture, n'y a t il pas prescription de 2 ans pour la régler ? merci pour votre réponse? l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
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2 réponses
je me retrouve a régler seul la facture des pompes funebres car suis le seul a avoir signer la facture,
Les frais d'obsèques sont à la charge de l'indivision, soit à la charge de tous les enfants, héritiers du défunt.
Il vous appartient de réclamer aux autres héritiers leur quote-part de participation à ces frais.
Le créancier n'a pas à se préoccuper de savoir lequel doit assurer le paiement ces frais et n'est pas tenu de s'adresser à tous en vertu du principe de la solidarité des héritiers entre eux.
Ils leur appartient de régler la question entre eux.
l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
L'huissier ne demande rien.
Il agit à la demande du créancier.
En l'attente du prononcé du jugement,ce créancier a tout à fait le droit de prendre des inscriptions hypothécaires à titre conservatoire s'il ne veut pas tout perdre et ne jamais être payé.
C'est la plus élémentaire des précautions d'un créancier envers les mauvais payeurs.
Les frais d'obsèques sont à la charge de l'indivision, soit à la charge de tous les enfants, héritiers du défunt.
Il vous appartient de réclamer aux autres héritiers leur quote-part de participation à ces frais.
Le créancier n'a pas à se préoccuper de savoir lequel doit assurer le paiement ces frais et n'est pas tenu de s'adresser à tous en vertu du principe de la solidarité des héritiers entre eux.
Ils leur appartient de régler la question entre eux.
l'huissier a t il le droit d'avoir demander une hypothèque provisoire pendant un jugement pas encore en délibéré ?
L'huissier ne demande rien.
Il agit à la demande du créancier.
En l'attente du prononcé du jugement,ce créancier a tout à fait le droit de prendre des inscriptions hypothécaires à titre conservatoire s'il ne veut pas tout perdre et ne jamais être payé.
C'est la plus élémentaire des précautions d'un créancier envers les mauvais payeurs.
mes soeurs ne veulent pas donner un centimes puis ce quel'huissier leurs a bien fait comprendre qu'elles ne sont pas poursuivables, pas folles non plus, maintenant je suis au chômage non rémunérer suite a une période de maladie et ne pas régler, le bien hypothéquer provisoirement et en indivision avec ma concubine qui n'a aucunement la facture en commun avec moi puisqu'au final n'a pas signer non plus la facture des pompes funebres, n'étant pas mariés il faut l'autorisation de ma concubine pour vendre mon bien puisque pas poursuivable non plus ?????
mes soeurs ne veulent pas donner un centimes
Qu'attendez-vous pour les assigner en Justice ?
le bien hypothéquer provisoirement et en indivision avec ma concubine
Ce qui ne pose pas problème, puisque vous êtes membre de cette indivision.
il faut l'autorisation de ma concubine pour vendre mon bien puisque pas poursuivable non plus ?????
Votre créancier ne va se gêner pour demander la saisie vos droits dans l'indivision.
Qu'attendez-vous pour les assigner en Justice ?
le bien hypothéquer provisoirement et en indivision avec ma concubine
Ce qui ne pose pas problème, puisque vous êtes membre de cette indivision.
il faut l'autorisation de ma concubine pour vendre mon bien puisque pas poursuivable non plus ?????
Votre créancier ne va se gêner pour demander la saisie vos droits dans l'indivision.
alors ils faut que je laisse l huissier vendre ma maison et poursuivre ma concubine alors que les héritières ne veulent pas donner un centimes pour les obseques de leurs propre père, c'est le monde à l'envers, ma concubine qui n'a aucun lien de parenté avec le défunt va devoir se laisser mettre a la rue à cause de mes soeurs et de pas de malchance d'etre au chomage suite à maladie, merci pour toutes ces réponses mais voilà vais être à la rue puis ce que veulent vendre ma maison des la semaine prochaine
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