Question suite à un achat immobilier..faux dossier diagnostic ?

Tomtom17 - 15 mars 2017 à 22:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 mars 2017 à 10:24
Bonjour,

Nous avons achetés une maison l'an passé, il y a peu nous découvrons que le présumé cabinet qui aurait effectué le dossier de diagnostic technique a été radié en 2015, il n'aurait donc pas pu effectuer le dossier en mars 2016....
Quels sont nos recours ? est-ce un dol ? Doit-on déposer plainte ?

Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement
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2 réponses

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
16 mars 2017 à 12:39
Si il n'y a pas de problème avec les diagnostics, y a pas de raison de faire quoi que ce soit. Sauf vérifier que la personne est certifiée et assurée à la date de réalisation des diagnostics, si c'est pas le cas, il faut le signaler aux autorités.

Il faut savoir que les diagnostics ne sont pas réalisés par une société mais par une personne qui doit être certifiée et assurée. Cette personne peut être un travailleur indépendant ou un salarié, ça n'a pas d'importance.

Comme je l'ai dit au début l'important c'est que l'auteur du diagnostic soit certifié et assuré, et ça vous pouvez le vérifier facilement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
16 mars 2017 à 12:40
et ça vous pouvez le vérifier facilement.

il faut lire la question avant d'y répondre, ce que vous n'avez pas fait visiblement
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
17 mars 2017 à 09:43
Si j'ai lu.

" le cabinet a été radié ", je l'ai compris comme la société a été fermée. Comme je l'ai expliqué ce n'est pas une société qui fait un diagnostic mais une personne certifiée et assurée.

Si cela signifie que l'auteur des rapports n'était plus certifié à la date de réalisation des diagnostics, là c'est un gros problème. Cela revient à dire qu'il n'y a pas eu de diagnostic, dans ce cas le vendeur n'est pas couvert par les diagnostics.


Maintenant je m'interroge sur les conséquences dans le cas où les diagnostics seraient bon (non valables mais sans erreurs). A part signaler l'auteur des rapports qui est dans l'illégalité, quel serait le préjudice pour l'acquéreur ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828 > Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017
17 mars 2017 à 10:24
quel serait le préjudice pour l'acquéreur ?

je suis d'accord, à moins de prouver un préjudice, l'acheteur ne peut pas espérer grand chose
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
16 mars 2017 à 12:44
bonjour

bien sûr qu'il s'agit d'un dol , qui l' a fourni ce dossier : l'agence ou le vendeur ??

en tout état de cause vous pourrez vous retourner contre le vendeur
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