Prescription du RSI
allan75
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 mars 2017 à 13:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 mars 2017 à 13:54
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Poisson92100
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Modifié par sleepy00 le 15/03/2017 à 13:54
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Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
en clair
une mise en demeure le 29/11/2012
peut concerner 2012 et les 3 années précédente 11-10-9.
Qu'est ce qui vous fait poser le question seulement maintenant ?
en clair
une mise en demeure le 29/11/2012
peut concerner 2012 et les 3 années précédente 11-10-9.
Qu'est ce qui vous fait poser le question seulement maintenant ?
sleepy00
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15 mars 2017 à 13:54
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biensur, si il y a eu autre chose entre 2008 et 2012
la prescription est repoussée
la prescription est repoussée
xplom
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15 mars 2017 à 13:42
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bonjour cliquez sur "zone interdite M6 rsi"
http://www.agoravox.tv/actualites/economie/article/la-faillite-du-rsi-le-reportage-48728
http://www.agoravox.tv/actualites/economie/article/la-faillite-du-rsi-le-reportage-48728
15 mars 2017 à 13:13