Succession difficile
straitup
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous sommes 5 enfants heritiers. Le pere est decede de longue date.
Tous les biens ont ete transmis a notre mere par donation devant notaire
''..ladite donation reductible a la plus forte quotite disponible entre epoux par mise par la loi en presence d'enfants du mariage et usufruitiere legale du quart des biens dependant de la succession....lequel usufruit se confond avec le benefice le plus etendu de la donation precitee.- ..et pour seul heritiers conjointement ensemble ou divisement pour 1/5 sauf les droits revenant a Mme veuve...''
Que doit-on faire -point par point - pour regler cette succession ?
Merci de votre aide.
straitup
Tous les biens ont ete transmis a notre mere par donation devant notaire
''..ladite donation reductible a la plus forte quotite disponible entre epoux par mise par la loi en presence d'enfants du mariage et usufruitiere legale du quart des biens dependant de la succession....lequel usufruit se confond avec le benefice le plus etendu de la donation precitee.- ..et pour seul heritiers conjointement ensemble ou divisement pour 1/5 sauf les droits revenant a Mme veuve...''
Que doit-on faire -point par point - pour regler cette succession ?
Merci de votre aide.
straitup
A voir également:
- Succession difficile
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
"Tous les biens ont ete transmis a notre mère par donation devant notaire "
impossible
Relisez l'acte de succession et revenez vers nous une fois déterminé les droits de chacun
"Tous les biens ont ete transmis a notre mère par donation devant notaire "
impossible
Relisez l'acte de succession et revenez vers nous une fois déterminé les droits de chacun
À priori, il n'y a pas de difficulté particulière. Le notaire s'occupe de la succession. Laissez-ke travailler. Où situez-vous les difficultés ?
Nous n'avons rien de clair
Mais pouvez-vous expliquer ce que vous ne trouvez pas "clair" ? sur quoi les notaires divergent-ils ?
Votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant, apparemment elle a la pleine propriété et l'usufruit d'une partie des biens de votre père, et la nue-propriété est partagée entre ses 5 enfants. L'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère, et vous serez pleins propriétaires en indivision à ce moment-là.
Quel est votre problème ?
Mais pouvez-vous expliquer ce que vous ne trouvez pas "clair" ? sur quoi les notaires divergent-ils ?
Votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant, apparemment elle a la pleine propriété et l'usufruit d'une partie des biens de votre père, et la nue-propriété est partagée entre ses 5 enfants. L'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère, et vous serez pleins propriétaires en indivision à ce moment-là.
Quel est votre problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Extrait DECLARATION ACTE MUTATION PAR DECES
…Qu’en dehors de la donation dont mention ci-après, on ne lui connait aucune disposition entre vifs ou testamentaire.
Qu’il a laissé pour héritiers :
1- Son épouse survivante ..avec laquelle il a été marié comme il a été dit ci-dessus, donataire de la toute propriété de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession au jour de son décès en vertu d’un acte reçu par Me .. ,notaire …ladite donation réductible a la plus forte quotité disponible entre époux par mise par la loi en présence d’enfant du mariage, et usufruitière du quart des biens dépendant de la succession de son défunt mari en vertu de l’article 767 du Code Civil, lequel usufruit
Se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée,
2- Et pour seuls héritiers, conjointement ensemble pour le tout ou divisement chacun pour un/ciquieme
sauf les droits revenants a Mme veuve… ,épouse survivante, ses cinq enfants issu de son épouse survivante : … [designes]
Straitup
La succession est réglée au moment du décès du survivant.