Succession difficile
straitup
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mars 2017 à 18:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mars 2017 à 18:56
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Poisson92100
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14 mars 2017 à 10:06
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Bonjour
"Tous les biens ont ete transmis a notre mère par donation devant notaire "
impossible
Relisez l'acte de succession et revenez vers nous une fois déterminé les droits de chacun
"Tous les biens ont ete transmis a notre mère par donation devant notaire "
impossible
Relisez l'acte de succession et revenez vers nous une fois déterminé les droits de chacun
Poisson92100
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16 mars 2017 à 07:02
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donc il y a bien les cinq enfants comme héritiers
La mere est elle décédé maintenant ?
La mere est elle décédé maintenant ?
straitup
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16 mars 2017
16 mars 2017 à 18:05
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Non , la mere est toujours vivante.
Gayomi
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16 mars 2017 à 07:17
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À priori, il n'y a pas de difficulté particulière. Le notaire s'occupe de la succession. Laissez-ke travailler. Où situez-vous les difficultés ?
straitup
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16 mars 2017
16 mars 2017 à 18:10
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Entre 2 notaires les avis divergent. Nous n'avons rien de clair et voudrions savoir en detail quelle est definitivement la procedure a suivre.
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straitup
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16 mars 2017
Modifié par Clash64 le 16/03/2017 à 18:14
Modifié par Clash64 le 16/03/2017 à 18:14
Nous n'avons rien de clair
Mais pouvez-vous expliquer ce que vous ne trouvez pas "clair" ? sur quoi les notaires divergent-ils ?
Votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant, apparemment elle a la pleine propriété et l'usufruit d'une partie des biens de votre père, et la nue-propriété est partagée entre ses 5 enfants. L'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère, et vous serez pleins propriétaires en indivision à ce moment-là.
Quel est votre problème ?
Mais pouvez-vous expliquer ce que vous ne trouvez pas "clair" ? sur quoi les notaires divergent-ils ?
Votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant, apparemment elle a la pleine propriété et l'usufruit d'une partie des biens de votre père, et la nue-propriété est partagée entre ses 5 enfants. L'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère, et vous serez pleins propriétaires en indivision à ce moment-là.
Quel est votre problème ?
Gayomi
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16 mars 2017 à 18:15
16 mars 2017 à 18:15
En fait, le plus difficile pour le moment, est de trouver le problème...
15 mars 2017 à 22:43
- Extrait DECLARATION ACTE MUTATION PAR DECES
…Qu’en dehors de la donation dont mention ci-après, on ne lui connait aucune disposition entre vifs ou testamentaire.
Qu’il a laissé pour héritiers :
1- Son épouse survivante ..avec laquelle il a été marié comme il a été dit ci-dessus, donataire de la toute propriété de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession au jour de son décès en vertu d’un acte reçu par Me .. ,notaire …ladite donation réductible a la plus forte quotité disponible entre époux par mise par la loi en présence d’enfant du mariage, et usufruitière du quart des biens dépendant de la succession de son défunt mari en vertu de l’article 767 du Code Civil, lequel usufruit
Se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée,
2- Et pour seuls héritiers, conjointement ensemble pour le tout ou divisement chacun pour un/ciquieme
sauf les droits revenants a Mme veuve… ,épouse survivante, ses cinq enfants issu de son épouse survivante : … [designes]
Straitup
16 mars 2017 à 18:56
La succession est réglée au moment du décès du survivant.