Voiture en panne vice caché !!!!
oliviaa66
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 mars 2017 à 09:06
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 mars 2017 à 09:06
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/03/2017 à 21:56
Modifié par Afrikarnak le 13/03/2017 à 21:56
Bonjour
Si le vendeur a un staut 'pro' tu peux tenter coté Garantie Légale de Conformité. (Code de la Consommation).
Pour un bien d'occasion les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 (Six) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Cf L 217-7.
Tu as droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si rien n'est fait dans le mois suivant la demande le remboursement est acquis de plein droit.
Agir par LRAR.
A+
PS: Laisse tomber le 'vice caché'.. Trop délicat à mettre en oeuvre..
Si le vendeur a un staut 'pro' tu peux tenter coté Garantie Légale de Conformité. (Code de la Consommation).
Pour un bien d'occasion les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 (Six) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Cf L 217-7.
Tu as droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si rien n'est fait dans le mois suivant la demande le remboursement est acquis de plein droit.
Agir par LRAR.
A+
PS: Laisse tomber le 'vice caché'.. Trop délicat à mettre en oeuvre..
Comment savoir si il a un statue pro? Il a bien un numéro siret l'entreprise existe bien... Dois-je aller porte plaine en premier temps à la gendarmerie ou faire venir un expert ?? Je sais un peut perdu
Afrikarnak
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14 mars 2017 à 09:06
14 mars 2017 à 09:06
Re:
Si un # de SIRET apparait sur la facture le vendeur est un 'pro' et les dispositions de la GLC s'appliquent.
Pas de plainte! Il ne s'agit pas d'une infraction réprimée par le Code Pénal.
Pas d'Expert.. Grosse dépense inutile. Seul un Expert nommé par le Tribunal pourrait expertiser de façon 'légale'. De plus une expertise 'privée' nécessite un démontage ce qui annihilerait la possibilité d'expertise légale ultérieure.
Commencer par lire et comprendre le Texte de la GLC. Ensuite puiser les Articles applicables à ton cas pour rédiger une LRAR réclamant la réparation. Citer le Code et les Articles applicables.
Code de la Consommation Articles L 217-4 à L 217-14.
A+
Si un # de SIRET apparait sur la facture le vendeur est un 'pro' et les dispositions de la GLC s'appliquent.
Pas de plainte! Il ne s'agit pas d'une infraction réprimée par le Code Pénal.
Pas d'Expert.. Grosse dépense inutile. Seul un Expert nommé par le Tribunal pourrait expertiser de façon 'légale'. De plus une expertise 'privée' nécessite un démontage ce qui annihilerait la possibilité d'expertise légale ultérieure.
Commencer par lire et comprendre le Texte de la GLC. Ensuite puiser les Articles applicables à ton cas pour rédiger une LRAR réclamant la réparation. Citer le Code et les Articles applicables.
Code de la Consommation Articles L 217-4 à L 217-14.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...