Voiture en panne vice caché !!!!
oliviaa66
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours, Je fais l' achat de ma voiture sur le bon coin chez un revendeur de voiture, apres 4mois la voiture est en panne!! Volant moteur injecteur vanne Egr a changer courroie d'accessoire qui ma lâché avec l'alternateur et la Fap et changer j'ai fais plusieurs garage avant pour avoir plusieurs avis tous me dise pareil... C'est pas en 4mois et 3000km que j'ai pu faire sa c'est donc des vices cache ? Le Ct était vierges , j'ai tenté de m'arranger avec le vendeur mais il ne veux rien savoir!! Comment faire ??
A voir également:
- Voiture en panne vice caché !!!!
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
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3 réponses
Bonjour
Si le vendeur a un staut 'pro' tu peux tenter coté Garantie Légale de Conformité. (Code de la Consommation).
Pour un bien d'occasion les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 (Six) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Cf L 217-7.
Tu as droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si rien n'est fait dans le mois suivant la demande le remboursement est acquis de plein droit.
Agir par LRAR.
A+
PS: Laisse tomber le 'vice caché'.. Trop délicat à mettre en oeuvre..
Si le vendeur a un staut 'pro' tu peux tenter coté Garantie Légale de Conformité. (Code de la Consommation).
Pour un bien d'occasion les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 (Six) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Cf L 217-7.
Tu as droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si rien n'est fait dans le mois suivant la demande le remboursement est acquis de plein droit.
Agir par LRAR.
A+
PS: Laisse tomber le 'vice caché'.. Trop délicat à mettre en oeuvre..
Comment savoir si il a un statue pro? Il a bien un numéro siret l'entreprise existe bien... Dois-je aller porte plaine en premier temps à la gendarmerie ou faire venir un expert ?? Je sais un peut perdu
Re:
Si un # de SIRET apparait sur la facture le vendeur est un 'pro' et les dispositions de la GLC s'appliquent.
Pas de plainte! Il ne s'agit pas d'une infraction réprimée par le Code Pénal.
Pas d'Expert.. Grosse dépense inutile. Seul un Expert nommé par le Tribunal pourrait expertiser de façon 'légale'. De plus une expertise 'privée' nécessite un démontage ce qui annihilerait la possibilité d'expertise légale ultérieure.
Commencer par lire et comprendre le Texte de la GLC. Ensuite puiser les Articles applicables à ton cas pour rédiger une LRAR réclamant la réparation. Citer le Code et les Articles applicables.
Code de la Consommation Articles L 217-4 à L 217-14.
A+
Si un # de SIRET apparait sur la facture le vendeur est un 'pro' et les dispositions de la GLC s'appliquent.
Pas de plainte! Il ne s'agit pas d'une infraction réprimée par le Code Pénal.
Pas d'Expert.. Grosse dépense inutile. Seul un Expert nommé par le Tribunal pourrait expertiser de façon 'légale'. De plus une expertise 'privée' nécessite un démontage ce qui annihilerait la possibilité d'expertise légale ultérieure.
Commencer par lire et comprendre le Texte de la GLC. Ensuite puiser les Articles applicables à ton cas pour rédiger une LRAR réclamant la réparation. Citer le Code et les Articles applicables.
Code de la Consommation Articles L 217-4 à L 217-14.
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