Demande de remise des majorations de retard
phbesse
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si légalement je peux demander cette remise gracieuse même si les arrièrés ont été payés via un huissier?
Merci de vos réponses
Je souhaite savoir si légalement je peux demander cette remise gracieuse même si les arrièrés ont été payés via un huissier?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Demande de remise des majorations de retard
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Retard de livraison - Guide
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit des cotisations CIPAV en retard que je viens de terminer de payer via huissier.
Est ce que je peux formuler une demande de remise des majorations dans ce cas de figure?
Merci