Demande de remise des majorations de retard

phbesse Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite savoir si légalement je peux demander cette remise gracieuse même si les arrièrés ont été payés via un huissier?

Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    majoration de retard de quoi ?

    on peux toujours demander.
    ce sera au créancier d'accepter ou pas.
    0
    1. phbesse
       
      Bonjour
      il s'agit des cotisations CIPAV en retard que je viens de terminer de payer via huissier.
      Est ce que je peux formuler une demande de remise des majorations dans ce cas de figure?

      Merci
      0
      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587 > phbesse
         
        oui
        0

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