Rembousement port non conformité.
A. M.
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commandé un produit, qui s'avère ne pas être conforme.
Le vendeur (vente privee) a accepté le retour du produit, et d'inscrire la demarche dans la garantie legale de non conformité.
Celui ci me propose le remboursement de l'article. Et prend en charge les frais de retour.
En revanche les frais de livraison aller (40€) ne seraient pas remboursés.
Est ce légal?
L'article L 217-14 et suivants semblent faire mention de remboursement... mais je ne vois nul part : remboursement de l'article seul ou frais de port aller compris.
Merci. Bonne journée.
J'ai commandé un produit, qui s'avère ne pas être conforme.
Le vendeur (vente privee) a accepté le retour du produit, et d'inscrire la demarche dans la garantie legale de non conformité.
Celui ci me propose le remboursement de l'article. Et prend en charge les frais de retour.
En revanche les frais de livraison aller (40€) ne seraient pas remboursés.
Est ce légal?
L'article L 217-14 et suivants semblent faire mention de remboursement... mais je ne vois nul part : remboursement de l'article seul ou frais de port aller compris.
Merci. Bonne journée.
A voir également:
- Rembousement port non conformité.
- Garantie légale de conformité - Guide
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour
Normalement la GLC assure la réparation ou le remplacement sans frais
Cf Code Conso L 217-9.
Si aucune de ces possibilités ne peuvent être mises en oeuvre il y a remboursement (Cf L 217-10).
Le L 217-11 précise: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ceci implique que les frais de livraison doivent faire partie du remboursement.
A+
Normalement la GLC assure la réparation ou le remplacement sans frais
Cf Code Conso L 217-9.
Si aucune de ces possibilités ne peuvent être mises en oeuvre il y a remboursement (Cf L 217-10).
Le L 217-11 précise: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ceci implique que les frais de livraison doivent faire partie du remboursement.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...