Loi ALUR et la copropriété
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la loi Alur, et avec les modifications intervenues ce début d'année:
il est question de l'établissement d'une fiche synthétique de copropriété pour les copro de plus de 50 lots, mais comment doit-on comprendre les 50 lots, s'agit-il de 50 logements? ou faut-il aussi y inclure les caves, parkings et autres?
merci pour vos réponses
Cordialement
Nicolas
J'ai une question concernant la loi Alur, et avec les modifications intervenues ce début d'année:
il est question de l'établissement d'une fiche synthétique de copropriété pour les copro de plus de 50 lots, mais comment doit-on comprendre les 50 lots, s'agit-il de 50 logements? ou faut-il aussi y inclure les caves, parkings et autres?
merci pour vos réponses
Cordialement
Nicolas
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4 réponses
Bonjour,
Dans les dispositions réglementaires, on parle toujours de lots "principaux", c'est à dire des appartements.
Cdlt.
Dans les dispositions réglementaires, on parle toujours de lots "principaux", c'est à dire des appartements.
Cdlt.
Bonjour,
La loi parle de nombre de lots sans spécifier "lots principaux" donc c'est tous les lots.
Mais une autre loi est en cours mais non encore votée qui spécifie lots principaux.
Dans l'attente, c'est TOUS LES LOTS, logements, caves + parkings... le seuil des 50 arrive vite !
La loi parle de nombre de lots sans spécifier "lots principaux" donc c'est tous les lots.
Mais une autre loi est en cours mais non encore votée qui spécifie lots principaux.
Dans l'attente, c'est TOUS LES LOTS, logements, caves + parkings... le seuil des 50 arrive vite !
Bonjour rambouillet41,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous concernant les lots.
Immatriculation des copropriétés et loi Alur : seuls les lots principaux ...
www.journaldelagence.com › Guides › Juridique
7 juil. 2016 - La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l'Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie ..
A plusieurs reprises, j'ai lu qu'il était question de lots principaux. Pourtant, il est vrai que l'on trouve aussi son contraire. J'en ai parlé à mon syndic qui m'a confirmé qu'il s'agissait de lot principaux, alors.......!
Cdlt.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous concernant les lots.
Immatriculation des copropriétés et loi Alur : seuls les lots principaux ...
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7 juil. 2016 - La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l'Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie ..
A plusieurs reprises, j'ai lu qu'il était question de lots principaux. Pourtant, il est vrai que l'on trouve aussi son contraire. J'en ai parlé à mon syndic qui m'a confirmé qu'il s'agissait de lot principaux, alors.......!
Cdlt.
7 juil. 2016 - La FNAIM se félicite de l'amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l'Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie ..
La loi est effectivement parue au JO du 27 janvier et le nouvel article 53 est ainsi rédigé :
"I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :
1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
II. - Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
III. - Le I de l'article L. 711-2, l'article L. 711-3, le II de l'article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires."
La législation juridique et financière évolue en permanence...