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Délibéré prorogé pour rédaction

Résolu
ZOE974 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 10:28
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 mars 2017 à 10:30
Bonjour,

Que veut dire : délibéré prorogé pour rédaction ?

Mise à disposition du 13 mars 2017 - réponse obtenue : délibéré prorogé au 15/05/17 pour rédaction.
Cela veut dire :
Décision déjà rendue en attente de la rédaction du jugement ?
ou décision non rendue ? sera rendue le 15/05/17 ?

le 15/05/17 : accès à la décision par quel moyen ?

Partie adversaire en sauvegarde, risque la liquidation le 03 avril.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
13 mars 2017 à 10:30
cela veut juste dire que le juge (ou son greffe) a mieux à faire que son travail (et fera à son retour de vacances ou autres) !
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