Délibéré prorogé pour rédaction
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ZOE974
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que veut dire : délibéré prorogé pour rédaction ?
Mise à disposition du 13 mars 2017 - réponse obtenue : délibéré prorogé au 15/05/17 pour rédaction.
Cela veut dire :
Décision déjà rendue en attente de la rédaction du jugement ?
ou décision non rendue ? sera rendue le 15/05/17 ?
le 15/05/17 : accès à la décision par quel moyen ?
Partie adversaire en sauvegarde, risque la liquidation le 03 avril.
Que veut dire : délibéré prorogé pour rédaction ?
Mise à disposition du 13 mars 2017 - réponse obtenue : délibéré prorogé au 15/05/17 pour rédaction.
Cela veut dire :
Décision déjà rendue en attente de la rédaction du jugement ?
ou décision non rendue ? sera rendue le 15/05/17 ?
le 15/05/17 : accès à la décision par quel moyen ?
Partie adversaire en sauvegarde, risque la liquidation le 03 avril.
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