Vente maison en séparation de biens

Emma13700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 06:33
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 mars 2017 à 10:08
Bonjour,
Cause divorce notre maison commune a été vendue. Lors de l achat de celle ci aucune notification sur acte d achat de mon apport des 3/4 de la somme totale . Cet apport était sur un pel ouvert à mon nom de jeune fille 4 ans avant le mariage. A la vente de notre maison mon ex mari ne voulait rien savoir d autre que la vente à 50/50 ( et pour cause!) J ai refusé, vente reportée puis ai accepté pour éviter une annulation et report ....dorénavant divorcée depuis peu, je réouvre ce dossier injustement fermé. Est ce que du fait du mariage avec contrat séparation de biens j ai un recours? Le notaire ne devait il pas spécifier mon apport? Je peux justifier la source de l apport. J ai les,documents bancaires
Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Emma

3 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
13 mars 2017 à 10:03
Bonjour,

vous acceptez la vente et la répartition du montant de son produit, il est trop tard pour revenir là-dessus.
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Merci pour votre réponse . C'est trop tard même si je peux donner tous les justificatifs et surtout avec un contrat de séparation de biens ?
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
13 mars 2017 à 10:08
C'est trop tard, la vente est faite, le divorce est fait, la dissolution de la communauté aussi.
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