Vente maison en séparation de biens
Emma13700
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cause divorce notre maison commune a été vendue. Lors de l achat de celle ci aucune notification sur acte d achat de mon apport des 3/4 de la somme totale . Cet apport était sur un pel ouvert à mon nom de jeune fille 4 ans avant le mariage. A la vente de notre maison mon ex mari ne voulait rien savoir d autre que la vente à 50/50 ( et pour cause!) J ai refusé, vente reportée puis ai accepté pour éviter une annulation et report ....dorénavant divorcée depuis peu, je réouvre ce dossier injustement fermé. Est ce que du fait du mariage avec contrat séparation de biens j ai un recours? Le notaire ne devait il pas spécifier mon apport? Je peux justifier la source de l apport. J ai les,documents bancaires
Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Emma
Cause divorce notre maison commune a été vendue. Lors de l achat de celle ci aucune notification sur acte d achat de mon apport des 3/4 de la somme totale . Cet apport était sur un pel ouvert à mon nom de jeune fille 4 ans avant le mariage. A la vente de notre maison mon ex mari ne voulait rien savoir d autre que la vente à 50/50 ( et pour cause!) J ai refusé, vente reportée puis ai accepté pour éviter une annulation et report ....dorénavant divorcée depuis peu, je réouvre ce dossier injustement fermé. Est ce que du fait du mariage avec contrat séparation de biens j ai un recours? Le notaire ne devait il pas spécifier mon apport? Je peux justifier la source de l apport. J ai les,documents bancaires
Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Emma
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