Vente maison en séparation de biens
Emma13700
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2017
-
13 mars 2017 à 06:33
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 mars 2017 à 10:08
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 mars 2017 à 10:08
A voir également:
- Vente maison en séparation de biens
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
3 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
13 mars 2017 à 10:03
13 mars 2017 à 10:03
Bonjour,
vous acceptez la vente et la répartition du montant de son produit, il est trop tard pour revenir là-dessus.
vous acceptez la vente et la répartition du montant de son produit, il est trop tard pour revenir là-dessus.
Merci pour votre réponse . C'est trop tard même si je peux donner tous les justificatifs et surtout avec un contrat de séparation de biens ?
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
13 mars 2017 à 10:08
13 mars 2017 à 10:08
C'est trop tard, la vente est faite, le divorce est fait, la dissolution de la communauté aussi.