Indemnisation en cas de violences conjuguales
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je vais suivre une procédure de divorce, et j'ai subi des violences conjugales, constatées par un médecin légiste et qui furent l'objet d'un dépôt de plainte.
J'aimerais simplement qu'il ressorte de ce divorce, la garde totale de mes enfants, mais en laissant le papa avoir ses enfants un week-end sur 2 et une partie des vacances, mais aussi l'obtention de notre maison à mon nom.
Je voulais donc savoir s'il m'est possible avec l'aide de mon avocat , de réclamer, outre la pension alimentaire, la propriété de ma maison, sans devoir quoique ce soit à mon mari, en tant qu'indemnisation des violences subies......?
Merci de votre aide.
Je vais suivre une procédure de divorce, et j'ai subi des violences conjugales, constatées par un médecin légiste et qui furent l'objet d'un dépôt de plainte.
J'aimerais simplement qu'il ressorte de ce divorce, la garde totale de mes enfants, mais en laissant le papa avoir ses enfants un week-end sur 2 et une partie des vacances, mais aussi l'obtention de notre maison à mon nom.
Je voulais donc savoir s'il m'est possible avec l'aide de mon avocat , de réclamer, outre la pension alimentaire, la propriété de ma maison, sans devoir quoique ce soit à mon mari, en tant qu'indemnisation des violences subies......?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Indemnisation en cas de violences conjuguales
- Cas particulier l - Guide
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Forum indemnisation accident de la vie pacifica - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour,
seul(e) votre avocat(e) pourrait vous répondre, difficile de dire si les indemnités équivalentes à la part de votre mari dans le bien lors de la plainte pour violences conjugales pourraient vous être attribuées. Mais selon la valeur du bien, il faudrait vraiment que les indemnités soient très importantes, donc que les violences aient été très graves.
seul(e) votre avocat(e) pourrait vous répondre, difficile de dire si les indemnités équivalentes à la part de votre mari dans le bien lors de la plainte pour violences conjugales pourraient vous être attribuées. Mais selon la valeur du bien, il faudrait vraiment que les indemnités soient très importantes, donc que les violences aient été très graves.
La législation juridique et financière évolue en permanence...