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BmV
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Modifié par BmV le 12/03/2017 à 12:31
Modifié par BmV le 12/03/2017 à 12:31
"Est-ce que je peux bloquer les paiements" : non, ce serait se mettre dans l'illégalité.
En revanche, il convient de lui rappeler par recommandé avec AR, avec appel à la juridiction de proximité à la clé, que la fourniture gratuite d'une quittance est obligatoire en vertu de l'article 21 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
En revanche, il convient de lui rappeler par recommandé avec AR, avec appel à la juridiction de proximité à la clé, que la fourniture gratuite d'une quittance est obligatoire en vertu de l'article 21 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Bonjour,
Est-ce que je peux bloquer les paiements en le prévenant que sans envoie de la quittance du mois précédent, je bloque le paiement du mois en cours ?
Non surtout pas de blocage des loyers !!
La première chose a faire est un courrier AR en lui réclamant.
Et lui laissant un délai spécifique (par exemple, deux semaines) pour procéder à l'envoi des quittances.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, le locataire pourra assigner le bailleur en référé afin de le condamner à délivrer la quittance dans un délai déterminé sous peine d'astreinte.
Est-ce que je peux bloquer les paiements en le prévenant que sans envoie de la quittance du mois précédent, je bloque le paiement du mois en cours ?
Non surtout pas de blocage des loyers !!
La première chose a faire est un courrier AR en lui réclamant.
Et lui laissant un délai spécifique (par exemple, deux semaines) pour procéder à l'envoi des quittances.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, le locataire pourra assigner le bailleur en référé afin de le condamner à délivrer la quittance dans un délai déterminé sous peine d'astreinte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...