Prescription charges locatives et éventuelle faute de gestion ba
orwell100
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais locataire dans le grand ouest. Lors de la prise en location de l'appartement en 2010, je ne suis pas arrivé à faire identifier un compteur énergétique auprès du distributeur malgré plusieurs appels. Il s'agissait d'un équipement collectif qui ensuite distribuait ladite énergie à chaque appartement. J'avais informé le bailleur par téléphone qui m'a dit qu'il régulariserait.
En 2013, le bailleur me contacte pour faire identifier le compteur à mon nom, ce que j'ai fait. Il m'a dit faire son affaire de la prise des factures entre mon entrée dans le logement et la date de transfert à mon nom du contrat.
J'ai aujourd'hui quitté le logement. Le contrat d'énergie à mon nom est résilié (facture transmise au bailleur comme convenu lors de l'état des lieux de sortie).
Le bailleur me demande aujourd'hui les factures afférentes entre ma date d'entrée dans le logement et le jour où le compteur a été mis à mon nom.
En appelant le distributeur d'énergie (entreprise nationale), j'apprends que le locataire m'ayant précédé n'a fait ni ouvrir ce compteur d'énergie et donc ni clôturer ce dernier. Le bailleur a donc régler les factures entre 2006 et 2013 au total. L'historique des personnes morales identifiées sur ce compteur va m'être communiqué sous peu par le distributeur.
Par ailleurs, selon le distributeur, en donnant le nom du locataire précédent, il était impossible au prestataire d'identifier le compteur puisque le locataire précédent n'avait entrepris aucune démarche vis à vis du distributeur.
Puis-je invoquer une négligence ou une faute de gestion du bailleur? Quelles sont les références juridiques sur lesquelles m'appuyer?
D'avance merci
Cordialement
Xav
J'étais locataire dans le grand ouest. Lors de la prise en location de l'appartement en 2010, je ne suis pas arrivé à faire identifier un compteur énergétique auprès du distributeur malgré plusieurs appels. Il s'agissait d'un équipement collectif qui ensuite distribuait ladite énergie à chaque appartement. J'avais informé le bailleur par téléphone qui m'a dit qu'il régulariserait.
En 2013, le bailleur me contacte pour faire identifier le compteur à mon nom, ce que j'ai fait. Il m'a dit faire son affaire de la prise des factures entre mon entrée dans le logement et la date de transfert à mon nom du contrat.
J'ai aujourd'hui quitté le logement. Le contrat d'énergie à mon nom est résilié (facture transmise au bailleur comme convenu lors de l'état des lieux de sortie).
Le bailleur me demande aujourd'hui les factures afférentes entre ma date d'entrée dans le logement et le jour où le compteur a été mis à mon nom.
En appelant le distributeur d'énergie (entreprise nationale), j'apprends que le locataire m'ayant précédé n'a fait ni ouvrir ce compteur d'énergie et donc ni clôturer ce dernier. Le bailleur a donc régler les factures entre 2006 et 2013 au total. L'historique des personnes morales identifiées sur ce compteur va m'être communiqué sous peu par le distributeur.
Par ailleurs, selon le distributeur, en donnant le nom du locataire précédent, il était impossible au prestataire d'identifier le compteur puisque le locataire précédent n'avait entrepris aucune démarche vis à vis du distributeur.
Puis-je invoquer une négligence ou une faute de gestion du bailleur? Quelles sont les références juridiques sur lesquelles m'appuyer?
D'avance merci
Cordialement
Xav
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
Bonjour,
désolée de ne pouvoir répondre qu'à la 1° moitié de votre titre "Prescription charges locatives".
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
CDT.
désolée de ne pouvoir répondre qu'à la 1° moitié de votre titre "Prescription charges locatives".
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
CDT.