Sucession d'une personne sous curatelle
Margleon
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samedi 11 mars 2017
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11 mars 2017
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11 mars 2017 à 19:24
Utilisateur anonyme - 11 mars 2017 à 19:26
Utilisateur anonyme - 11 mars 2017 à 19:26
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 11/03/2017 à 19:28
Modifié par Clash64 le 11/03/2017 à 19:28
Tout dépend si vous voulez accepter ou renoncer à la succession.
Si vous acceptez vous héritez de l'actif ET du passif.
Sinon vous renoncez aussi à tout. Et vous ne vous occupez de rien, sauf de payer les frais d'obsèques et les derniers soins (pour les frais d'obsèques, à faire prélever directement par les pompes funèbres sur les comptes de la défunte pour les frais d'obsèques, selon les avoirs disponibles et 5000€ maxi)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Attention : une fois que vous aurez renoncé, vos enfants deviendront héritiers à votre place et auront à faire le même choix. Puis leurs enfants à leur tour...
Pour les mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles.
Si vous acceptez vous héritez de l'actif ET du passif.
Sinon vous renoncez aussi à tout. Et vous ne vous occupez de rien, sauf de payer les frais d'obsèques et les derniers soins (pour les frais d'obsèques, à faire prélever directement par les pompes funèbres sur les comptes de la défunte pour les frais d'obsèques, selon les avoirs disponibles et 5000€ maxi)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Attention : une fois que vous aurez renoncé, vos enfants deviendront héritiers à votre place et auront à faire le même choix. Puis leurs enfants à leur tour...
Pour les mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles.