Comment protéger usage local commercial en copropriété ?
louhelena202
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louhelena202 Messages postés 3 Statut Membre -
louhelena202 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Le propriétaire de deux locaux commerciaux situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dans Paris, demande à l'AG d'ajouter la mention sans restriction pour l'usage de ces locaux qu'il est en train de vendre.
Ces derniers ont toujours servi d'entrepôts à du matériel de peinture; Ils osnt décrits dans le règlement de copropriété de la façon suivante :
- usage de magasin de peinteure te de décoration pour l'un
- local de dépôt, réserve et atelier de plomberie pour l'autre.
Par ailleurs, il faut préciser qu'aucun de ces locaux n'a jamais servi pour recevoir du public, et n'a jamais créé aucune nuisance (bruit, odeurs, ...)
Que conseillez-vous pour se protégrer contre la vente éventuelle à quelqu'un qui voudrait installer un bar, un local de restauration rapide.... etc ?
Merci de votre aide.
Le propriétaire de deux locaux commerciaux situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dans Paris, demande à l'AG d'ajouter la mention sans restriction pour l'usage de ces locaux qu'il est en train de vendre.
Ces derniers ont toujours servi d'entrepôts à du matériel de peinture; Ils osnt décrits dans le règlement de copropriété de la façon suivante :
- usage de magasin de peinteure te de décoration pour l'un
- local de dépôt, réserve et atelier de plomberie pour l'autre.
Par ailleurs, il faut préciser qu'aucun de ces locaux n'a jamais servi pour recevoir du public, et n'a jamais créé aucune nuisance (bruit, odeurs, ...)
Que conseillez-vous pour se protégrer contre la vente éventuelle à quelqu'un qui voudrait installer un bar, un local de restauration rapide.... etc ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Comment protéger usage local commercial en copropriété ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
demande à l'AG d'ajouter la mention sans restriction pour l'usage de ces locaux qu'il est en train de vendre.
Que dit votre règlement de copropriété. Lisez-le de long en large. Il se peut qu'une mention soit portée interdisant tous commerces recevant du public.
Le propriétaire de deux locaux commerciaux demande à l'AG d'ajouter la mention sans restriction pour l'usage de ces locaux
Si vous acceptez, vous signez un chèque en blanc à ce propriétaire. Vous ne pouvez avoir que des déboires mais aucune satisfaction. Donc REFUSEZ.
demande à l'AG d'ajouter la mention sans restriction pour l'usage de ces locaux qu'il est en train de vendre.
Que dit votre règlement de copropriété. Lisez-le de long en large. Il se peut qu'une mention soit portée interdisant tous commerces recevant du public.
Le propriétaire de deux locaux commerciaux demande à l'AG d'ajouter la mention sans restriction pour l'usage de ces locaux
Si vous acceptez, vous signez un chèque en blanc à ce propriétaire. Vous ne pouvez avoir que des déboires mais aucune satisfaction. Donc REFUSEZ.
louhelena202
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Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Oui nous allons absolument refuser, le tout est de rédiger la résolution de telle sorte que la propriété soit protégée à l'avenir et de couper court aux nuisances potentielles découlant de la vente. Le règlement de copropriété ditce que j'ai recopié dans mon premier message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...