Erreur de virement sur mon compte
François
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Antoine -
Antoine -
Bonjour, je suis une petite société et je viens de recevoir un virement d'un client trés grosse boites qui viennent de me faire un virement de plus de 177 000 euros, je risque quoi juridiquement, si je ne les rends pas lorsqu'il vont s'en appercevoir? Vu la somme c'est tentant de vouloir les garder mais bon, Merci pour vos réponses.
Cordialement François
Cordialement François
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3 réponses
Bonjour,
Vous risquez de très lourdes sanctions, tant sur le plan des poursuites civiles, avec le versement d'indemnité au payeur en raison de la violation de l'article 1302-1 du code civil, que sur le plan pénal. Pour votre comptabilité, vous serez dans l'obligation de justifier cette somme. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour le rejet de votre comptabilité : 5 ans de prisons pour les dirigeants et 375.000€ d'amende.
Ainsi que de nombreuses autres sanctions, tel que la publication dans la presse de votre condamnation, mise sous surveillance judiciaire de vos établissements, limitation de vos moyens de paiement, interdiction d'exercer certaines activités...
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Vous risquez de très lourdes sanctions, tant sur le plan des poursuites civiles, avec le versement d'indemnité au payeur en raison de la violation de l'article 1302-1 du code civil, que sur le plan pénal. Pour votre comptabilité, vous serez dans l'obligation de justifier cette somme. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour le rejet de votre comptabilité : 5 ans de prisons pour les dirigeants et 375.000€ d'amende.
Ainsi que de nombreuses autres sanctions, tel que la publication dans la presse de votre condamnation, mise sous surveillance judiciaire de vos établissements, limitation de vos moyens de paiement, interdiction d'exercer certaines activités...
CB
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