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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 11/03/2017 à 12:59
Modifié par hoquei44 le 11/03/2017 à 12:59
Bonjour,
Vous risquez de très lourdes sanctions, tant sur le plan des poursuites civiles, avec le versement d'indemnité au payeur en raison de la violation de l'article 1302-1 du code civil, que sur le plan pénal. Pour votre comptabilité, vous serez dans l'obligation de justifier cette somme. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour le rejet de votre comptabilité : 5 ans de prisons pour les dirigeants et 375.000€ d'amende.
Ainsi que de nombreuses autres sanctions, tel que la publication dans la presse de votre condamnation, mise sous surveillance judiciaire de vos établissements, limitation de vos moyens de paiement, interdiction d'exercer certaines activités...
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Vous risquez de très lourdes sanctions, tant sur le plan des poursuites civiles, avec le versement d'indemnité au payeur en raison de la violation de l'article 1302-1 du code civil, que sur le plan pénal. Pour votre comptabilité, vous serez dans l'obligation de justifier cette somme. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour le rejet de votre comptabilité : 5 ans de prisons pour les dirigeants et 375.000€ d'amende.
Ainsi que de nombreuses autres sanctions, tel que la publication dans la presse de votre condamnation, mise sous surveillance judiciaire de vos établissements, limitation de vos moyens de paiement, interdiction d'exercer certaines activités...
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Merci pour votre réponse, je me douté bien un peut de cela, c'est quand meme incroyable qu'en France les gens peuvent faire des erreurs et c'est vous qu'on poursuit en justice, merci en tout cas.
Cordialement François
Cordialement François
hoquei44
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11 mars 2017 à 13:07
11 mars 2017 à 13:07
Non, là l'erreur vient de vous qui voulez garder l'argent qui ne vous ai pas destiné.
Si vous versiez par erreur une somme à un autre, vous penseriez quoi ?
CB
Si vous versiez par erreur une somme à un autre, vous penseriez quoi ?
CB
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