Part familiale
michel06150
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michel06150 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 13:12
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doris33
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10 mars 2017 à 11:55
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Bonjour,
Si vous avez une part dans le bien, il ne peut pas être vendu sans votre accord. Il vous suffit donc de refuser de signer mais il y aura probablement une issue judiciaire.
Vous pouvez vous rapprocher du notaire.
Si vous avez une part dans le bien, il ne peut pas être vendu sans votre accord. Il vous suffit donc de refuser de signer mais il y aura probablement une issue judiciaire.
Vous pouvez vous rapprocher du notaire.
10 mars 2017 à 13:12