Rachat de part d'un bien immobilier.

coccinnelle -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma mère vient de décéder et nous sommes trois enfants héritiers. Dans la succession se trouve des comptes bancaire (environ 100000€)et une maison estimée entre 120000 et 125000€. Si mes frères me la vendent à 110000€, comment vont être calculé les frais de notaires? Qui paie quoi des vendeurs et de l'acquéreur? Y aura t'il une différence par rapport aux frais de notaire si je rachète la maison dans les 6 mois du décès ou 1 an après? Que se passera t'il par rapport au fisc si dans la succession, la maison a été évaluée 125000€ et que je la rachète après pour 110000€?

Merci pour les réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
comment vont être calculé les frais de notaires?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Au plan fiscal, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur 110000 €.

aura t'il une différence par rapport aux frais de notaire si je rachète la maison dans les 6 mois du décès ou 1 an après?
Non, sauf si les prix évoluant vous deviez vous baser sur la valeur réelle d'actualité.

Que se passera t'il par rapport au fisc si dans la succession, la maison a été évaluée 125000€ et que je la rachète après pour 110000€?
Procédure de redressement serait engagée pour insuffisance d'évaluation avec un complément de droits à verser, intérêts de retard en prime.
De même que l'évaluation retenue à hauteur de 125000 € dans la déclaration de succession étant peut être insuffisante et fasse aussi l'objet de la même procédure.
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