Rachat de part d'un bien immobilier.
coccinnelle
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10 mars 2017 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 12:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 12:06
A voir également:
- Rachat de part d'un bien immobilier.
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
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condorcet
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10 mars 2017 à 12:06
10 mars 2017 à 12:06
comment vont être calculé les frais de notaires?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Au plan fiscal, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur 110000 €.
aura t'il une différence par rapport aux frais de notaire si je rachète la maison dans les 6 mois du décès ou 1 an après?
Non, sauf si les prix évoluant vous deviez vous baser sur la valeur réelle d'actualité.
Que se passera t'il par rapport au fisc si dans la succession, la maison a été évaluée 125000€ et que je la rachète après pour 110000€?
Procédure de redressement serait engagée pour insuffisance d'évaluation avec un complément de droits à verser, intérêts de retard en prime.
De même que l'évaluation retenue à hauteur de 125000 € dans la déclaration de succession étant peut être insuffisante et fasse aussi l'objet de la même procédure.
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Au plan fiscal, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % calculé sur 110000 €.
aura t'il une différence par rapport aux frais de notaire si je rachète la maison dans les 6 mois du décès ou 1 an après?
Non, sauf si les prix évoluant vous deviez vous baser sur la valeur réelle d'actualité.
Que se passera t'il par rapport au fisc si dans la succession, la maison a été évaluée 125000€ et que je la rachète après pour 110000€?
Procédure de redressement serait engagée pour insuffisance d'évaluation avec un complément de droits à verser, intérêts de retard en prime.
De même que l'évaluation retenue à hauteur de 125000 € dans la déclaration de succession étant peut être insuffisante et fasse aussi l'objet de la même procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...