Mandat de protection,
Annelise Jouffrieau
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8 mars 2017 à 04:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2017 à 09:10
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1 réponse
condorcet
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8 mars 2017 à 09:10
8 mars 2017 à 09:10
si un mandat de protection future peut etre mis en place ,sachant que ma mere a Alhzeimer depuis 12 ans,
Cette demande de placement ne peut qu'être formulée par la personne elle-même.
Or son état de santé ne le lui permet plus.
je ne peux demander sa mise sous tutelle , car elle vit à l etranger.
Vous pouvez demander ce placement sous protection de l'institution judiciaire en proposant une personne de votre choix, celle que vous envisagiez de retenir dans le cadre du mandat de protection future.
Il n'est pas certain que le Juge l'accepte mais si elle remplit les conditions et les compétences requises, il peut ne rejeter votre proposition a priori.
Cette demande de placement ne peut qu'être formulée par la personne elle-même.
Or son état de santé ne le lui permet plus.
je ne peux demander sa mise sous tutelle , car elle vit à l etranger.
Vous pouvez demander ce placement sous protection de l'institution judiciaire en proposant une personne de votre choix, celle que vous envisagiez de retenir dans le cadre du mandat de protection future.
Il n'est pas certain que le Juge l'accepte mais si elle remplit les conditions et les compétences requises, il peut ne rejeter votre proposition a priori.
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