Baux locatifs : Durée minimale d'occupation
JulietteCa
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Actuellement en recherche d'appartement (meublé), j'ai remarqué que beaucoup de propriétaires exigent une durée minimum d’occupation aux locataires.
Je me demandais si il était légal de proposer un bail imposant cette durée minimale.
Et si oui, quels sont les cas particuliers permettant au locataire de résilier le bail avant la fin de la période imposée ?
J'ai noté que des postes anciens font référence à ce problème. Mais étant donné que la législation a récemment évoluée, j'aimerai avoir des avis plus récent sur le sujet.
Merci d'avance !
Juliette
Actuellement en recherche d'appartement (meublé), j'ai remarqué que beaucoup de propriétaires exigent une durée minimum d’occupation aux locataires.
Je me demandais si il était légal de proposer un bail imposant cette durée minimale.
Et si oui, quels sont les cas particuliers permettant au locataire de résilier le bail avant la fin de la période imposée ?
J'ai noté que des postes anciens font référence à ce problème. Mais étant donné que la législation a récemment évoluée, j'aimerai avoir des avis plus récent sur le sujet.
Merci d'avance !
Juliette
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3 réponses
Bonjour,
quelque soit le contrat de location signé sous la loi du 6 juillet 1989 (ce qui exclut par exemple les contrats de location saisonnière), un locataire peut à tout moment donner son congé en respectant le préavis adéquat.
Une clause qui voudrait imposer une durée minimale d'occupation est une clause abusive, réputée non écrite.
CDT.
quelque soit le contrat de location signé sous la loi du 6 juillet 1989 (ce qui exclut par exemple les contrats de location saisonnière), un locataire peut à tout moment donner son congé en respectant le préavis adéquat.
Une clause qui voudrait imposer une durée minimale d'occupation est une clause abusive, réputée non écrite.
CDT.
Bonjour,
La durée du bail en meublé d'habitation (= résidence principale) n'a pas changé : elle est toujours d'un an renouvelable, avec une dérogation prévue pour les étudiants : 9 mois fermes (donc non renouvelables).
A partir du moment où il s'agit d'une location d'habitation destinée à la résidence principale, aucun bail ne peut déroger à cette durée et s'il le fait, ce sera une clause abusive.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La durée du bail en meublé d'habitation (= résidence principale) n'a pas changé : elle est toujours d'un an renouvelable, avec une dérogation prévue pour les étudiants : 9 mois fermes (donc non renouvelables).
A partir du moment où il s'agit d'une location d'habitation destinée à la résidence principale, aucun bail ne peut déroger à cette durée et s'il le fait, ce sera une clause abusive.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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