Baux locatifs : Durée minimale d'occupation
JulietteCa
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 mars 2017 à 16:01
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djivi38
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7 mars 2017 à 14:37
7 mars 2017 à 14:37
Bonjour,
quelque soit le contrat de location signé sous la loi du 6 juillet 1989 (ce qui exclut par exemple les contrats de location saisonnière), un locataire peut à tout moment donner son congé en respectant le préavis adéquat.
Une clause qui voudrait imposer une durée minimale d'occupation est une clause abusive, réputée non écrite.
CDT.
quelque soit le contrat de location signé sous la loi du 6 juillet 1989 (ce qui exclut par exemple les contrats de location saisonnière), un locataire peut à tout moment donner son congé en respectant le préavis adéquat.
Une clause qui voudrait imposer une durée minimale d'occupation est une clause abusive, réputée non écrite.
CDT.