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Saisi attribution et forclusion

ppz - 7 mars 2017 à 14:00
 ppz - 8 mars 2017 à 11:44
Bonjour,

Une saisi attribution vient d’être réalisée sur mon compte bancaire, il s’agit d’une dette cofidis, le tribunal à « donner son accord », en 2004, l’huissier est passé m’en informer le 1 mars 2017, et le 6 mars 2017, saisi attribution. La dette est multipliée par 3. N’y avait-il pas forclusion ?
Merci infiniment pour votre aide,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
7 mars 2017 à 14:09
Bonjour,

Non, car il y avait un jugement ?
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ppz
7 mars 2017 à 15:56
Le jugement a été rendu en 2004, et la loi réduisant les délais d'exécution, a été voté en 2008. Ma question est : cette loi a t-elle un effet "rétroactif" ou pas? Si oui, il y a forclusion car plus de 10 ans ce sont écoulé (13), soit non, et la dette est due.

Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 559 > ppz
7 mars 2017 à 18:51
loi en 2008 réduit de 30 à 10ans
donc jusqu'en 2018.

peu d'huissier prennent le risque d'une saisie avec un jugement clairement prescrit...

les intérets sont eux prescrit au bout de 5 ans
ils ne peuvent donc être réclamé que depuis mars 2012

si dans le calcul ils sont réclamé depuis 2004
c'est une erreur, qui peux vous permettre de contester pour faire réduire le montant du
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ppz > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
8 mars 2017 à 11:44
Merci infiniment pour votre réponse.
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