Location non réglé garage occupé
BEGUET
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Une voiture occupe un garage loué et non payé depuis 3 ans après maintes recherches l'huissier à pu obtenir enfin... son adresse ....aucune réponse concernant les courrier en A R .
Je sais bien que mes loyers sont perdus. Prison...pts boulots. Mais que puis je faire pour faire évacuer cette voiture ( qui n'a plus d'assurance..)
Et le propriétaire plus de permis!....
Il s'agit quand même d'une BMW ancienne certes mais apparemment en bon état
À Ui dois je m'adresser? Police !..(pour occupation illégale ) demande de mise en fourrière ..... Ai je le droit ?
Je renonce aux loyers... Mais je voudrais bien récupérer mon garage ...
Merci de vos reponses
Je sais bien que mes loyers sont perdus. Prison...pts boulots. Mais que puis je faire pour faire évacuer cette voiture ( qui n'a plus d'assurance..)
Et le propriétaire plus de permis!....
Il s'agit quand même d'une BMW ancienne certes mais apparemment en bon état
À Ui dois je m'adresser? Police !..(pour occupation illégale ) demande de mise en fourrière ..... Ai je le droit ?
Je renonce aux loyers... Mais je voudrais bien récupérer mon garage ...
Merci de vos reponses
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1 réponse
bonjour
il faut faire une requête auprès du tribunal d'instance
avec tout justificatifs, et décompte de la somme due et la non réponse aux AR.
Le juge rendra une ordonnance
afin de vous autoriser à récupérer votre garage, et à faire vendre la voiture aux enchères pour apurer une partie de la dette.
l'huissier est sensé pouvoir vous renseigner sur une telle procédure...
il faut faire une requête auprès du tribunal d'instance
avec tout justificatifs, et décompte de la somme due et la non réponse aux AR.
Le juge rendra une ordonnance
afin de vous autoriser à récupérer votre garage, et à faire vendre la voiture aux enchères pour apurer une partie de la dette.
l'huissier est sensé pouvoir vous renseigner sur une telle procédure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les tarifs demandés par ceux ci sont exorbitants et j'avoue que pour un garage loué 41 € par mois cela m'affole!...
Cordialement
et pas d'avocat obligatoire.
c'est gratuit
renseignez vous auprès de l'huissier
seul les actes qui seront délivré par l'huissier seront payant et mis à la charge de votre locataire.
pour les professionnels : (a vérifier si vous n'avez pas de statu professionnel si ce genre de requête s'applique pour un particulier)
il me semble que oui puisque l'article 6bis de la loi précise qu'elle s'applique également "Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage."
exemple :
Monsieur le Président,
Monsieur ....... (votre nom prénom adresse date de naissance...)
j’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :
Depuis le …/…/…, je loue un garage (détails sur le garage ..... à ...... (nom+prenom.... du locataire) dans lequel il entrepose son véhicule.... (détail du véhicule)
Depuis tel date, Monsieur …………, ne paye plus aucun loyer et n’est jamais venu chercher son véhicule, malgré une( ou plusieurs) lettre LRAR en date du ……..
Actuellement, Monsieur …….. est redevable du montant des loyers suivants ………..
Vous trouverez ci- joints les justificatifs correspondants.
Je suis bien fondé, conformément aux dispositions des lois du 31 décembre 1903, à demander la mise en vente du véhicule concerné (si il à une réelle valeur, sinon vous demandez qu'il soit déclaré abandonné)
pour que le prix m’en soit versé jusqu’à due concurrence de ma créance.
C’est pourquoi je demande qu’il vous plaise, Monsieur le Président, voir fixer le jour, l’heure et le lieu de la vente,
condamner monsieur .... au paiement de la somme de .....
dire que sur le produit de la vente et après prélèvement des frais, l’Officier Public paiera ladite créance.
Sous toutes réserves,
Fait le ../../.., à ………
Cordialement