Pension alimentaire non payée

Pistache26 - 7 mars 2017 à 13:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 mars 2017 à 10:27
Bonjour,
Le Tribunal a décidé que mon fils vit chez moi depuis le 9 mars 2016 et que son père devait verser une pension alimentaire de 400 € par mois.
Or, il n'a pas versé celle de mars, à savoir 23 jours X 400 € / 31 jours = 297,77 € arrondis à 298 €.
Je lui ai réclamé plusieurs fois, en vain, et sans réponse de sa part.

En janvier 2017, il a décrété que la PA serait de 396 €. Il s'est basé sur l'indice de janvier 2016 alors que le calcul doit être fait avec l’indice de janvier 2017,
Ce dernier est paru le 22 février, donc il n’avait aucune raison de modifier la pension alimentaire de janvier et février. Je le lui ai signalé en janvier mais en février, il a continué à payer 396 €.
Selon ce nouvel indice paru le 22 février 2017, la pension alimentaire à compter de janvier 2017 se porte à 401,55969 € arrondis à 402 €. Je lui ai envoyé un recommandé avec AR le 23 février mais il a payé quand même 396 € le 2 mars.
Le recommandé faisait aussi mention de la PA de mars 2016 pour qu'il la paye. En vain.
puis-je déposer plainte à la gendarmerie ?
Si je passe par un huissier, dois-je payer des frais ? merci pour votre aide.

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 7/03/2017 à 14:39
bonjour
le jugement a été signifié quand ? c'est cette date qui fait débuter la PA


"arrondis à 402 €. " non aucune raison légale d'arrondir
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Bonsoir Poison, merci pour votre réponse.
La demande a été déposée le 12 novembre 2015,
L'audience a été prévue le 17 décembre mais le père l'a faite reportée
au 25 février 2016.
Le jugement date du 9 mars 2016.
Nous espérions que la PA débuterait au 12 novembre mais il semblerait qu'elle ne démarre que le 9 mars 2016.
Toutefois, le père a commencé à payer que le 5 avril 2016.

Pour l'arrondi, j'ai repris le terme du père qui note dans son courriel où il réduit la PA de 400 à 396 € :
"le calcul donne donc PENSION = 400 X 99,07 / 100,02
PENSION = 396,2007598480304 €
Arrondi à l'EURO le plus proche soit 396 €"

Merci pour vos réponses futures.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 mars 2017 à 22:12
Vous ne répondez pas à la question : le jugement a été signifié quand ?
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Il a été signifié le 9 mars 2016
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 mars 2017 à 10:27
la pension n'est du qu'a effet de la signification par huissier donc le 9 maris si c'est la date ou cela a été fait...mais si le jugement parle d'une Pa a versé le 5 du mois (ou avec une date précise) le débiteur peut soutenir quel a 1er échéance est le 5 avril


En théorie c'est le juge de l'exécution qui doit etre saisie mais très aléatoire dans votre cas
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