Pension alimentaire non payée
Pistache26
-
7 mars 2017 à 13:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 mars 2017 à 10:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 mars 2017 à 10:27
A voir également:
- Pension alimentaire non payée
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Pension alimentaire non déclarée aux impôts - Forum pension alimentaire
- Modèle de lettre pour pension alimentaire non payée - Guide
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié par Poisson92100 le 7/03/2017 à 14:39
Modifié par Poisson92100 le 7/03/2017 à 14:39
bonjour
le jugement a été signifié quand ? c'est cette date qui fait débuter la PA
"arrondis à 402 €. " non aucune raison légale d'arrondir
le jugement a été signifié quand ? c'est cette date qui fait débuter la PA
"arrondis à 402 €. " non aucune raison légale d'arrondir
Bonsoir Poison, merci pour votre réponse.
La demande a été déposée le 12 novembre 2015,
L'audience a été prévue le 17 décembre mais le père l'a faite reportée
au 25 février 2016.
Le jugement date du 9 mars 2016.
Nous espérions que la PA débuterait au 12 novembre mais il semblerait qu'elle ne démarre que le 9 mars 2016.
Toutefois, le père a commencé à payer que le 5 avril 2016.
Pour l'arrondi, j'ai repris le terme du père qui note dans son courriel où il réduit la PA de 400 à 396 € :
"le calcul donne donc PENSION = 400 X 99,07 / 100,02
PENSION = 396,2007598480304 €
Arrondi à l'EURO le plus proche soit 396 €"
Merci pour vos réponses futures.
La demande a été déposée le 12 novembre 2015,
L'audience a été prévue le 17 décembre mais le père l'a faite reportée
au 25 février 2016.
Le jugement date du 9 mars 2016.
Nous espérions que la PA débuterait au 12 novembre mais il semblerait qu'elle ne démarre que le 9 mars 2016.
Toutefois, le père a commencé à payer que le 5 avril 2016.
Pour l'arrondi, j'ai repris le terme du père qui note dans son courriel où il réduit la PA de 400 à 396 € :
"le calcul donne donc PENSION = 400 X 99,07 / 100,02
PENSION = 396,2007598480304 €
Arrondi à l'EURO le plus proche soit 396 €"
Merci pour vos réponses futures.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
7 mars 2017 à 22:12
7 mars 2017 à 22:12
Vous ne répondez pas à la question : le jugement a été signifié quand ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
13 mars 2017 à 10:27
13 mars 2017 à 10:27
la pension n'est du qu'a effet de la signification par huissier donc le 9 maris si c'est la date ou cela a été fait...mais si le jugement parle d'une Pa a versé le 5 du mois (ou avec une date précise) le débiteur peut soutenir quel a 1er échéance est le 5 avril
En théorie c'est le juge de l'exécution qui doit etre saisie mais très aléatoire dans votre cas
En théorie c'est le juge de l'exécution qui doit etre saisie mais très aléatoire dans votre cas