Télédéclaration intempestive d'enfant majeur à charge
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2017 à 00:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2017 à 00:19
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flocroisic
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7 mars 2017 à 00:19
7 mars 2017 à 00:19
Bonjour
Que faire ? ont-ils le droit de faire le contraire de ce qui est écrit sur leur site ? ils ne font pas le contraire
Il ne peut y avoir remise gracieuse que :
1/ si imposition initiale supérieure
2/ une demande gracieuse a été déposée par le contribuable
il faut que vous en fassiez la demande
Que faire ? ont-ils le droit de faire le contraire de ce qui est écrit sur leur site ? ils ne font pas le contraire
Il ne peut y avoir remise gracieuse que :
1/ si imposition initiale supérieure
2/ une demande gracieuse a été déposée par le contribuable
il faut que vous en fassiez la demande