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Erreur date de bail

Bilou2727 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 5 mars 2017 à 16:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mars 2017 à 16:38
Bonjour,
J'ai actuellement des retards de paiement de loyer.
L'agence m'a logiquement envoyer un huissier.
Je me suis aperçu que la date de signature de mon bail était fausse de trois années avant la date réelle.
La date d'entrée dans le logement est bonne.

Qu'elle incidence pourrait avoir cette erreur en cas de procédures diverses?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
5 mars 2017 à 16:38
Bonjour,
aucune. C'est la date d'effet du bail qui compte, pas celle de la signature...... Car c'est a cette date qu'intervient le 1er versement du loyer.
Cordialement
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