Erreur date de bail

Bilou2727 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai actuellement des retards de paiement de loyer.
L'agence m'a logiquement envoyer un huissier.
Je me suis aperçu que la date de signature de mon bail était fausse de trois années avant la date réelle.
La date d'entrée dans le logement est bonne.

Qu'elle incidence pourrait avoir cette erreur en cas de procédures diverses?

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
aucune. C'est la date d'effet du bail qui compte, pas celle de la signature...... Car c'est a cette date qu'intervient le 1er versement du loyer.
Cordialement
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