Prescription acquisitive sans acte terrain cadastre bien de l e

alloune -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
algerie bonjour maitre voila ma question pouriez vous m indiquer svp les demarches a faire pour faire mon au cadastre pour un terrain nu cadastre bien de l etat alors que j ai occupe ce terrain depuis environ 30 annees non cadastre cordialement maitre mohad

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    il n'y a pas de maitre ici

    voir avec la loi algérienne, vous êtes sur un forum français
    0

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