Prescription acquisitive sans acte terrain cadastre bien de l e

alloune -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
algerie bonjour maitre voila ma question pouriez vous m indiquer svp les demarches a faire pour faire mon au cadastre pour un terrain nu cadastre bien de l etat alors que j ai occupe ce terrain depuis environ 30 annees non cadastre cordialement maitre mohad
A voir également:

1 réponse

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 276
 
bonjour
il n'y a pas de maitre ici

voir avec la loi algérienne, vous êtes sur un forum français
0