Prescription acquisitive sans acte terrain cadastre bien de l e

alloune - 4 mars 2017 à 16:39
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 mars 2017 à 16:41
algerie bonjour maitre voila ma question pouriez vous m indiquer svp les demarches a faire pour faire mon au cadastre pour un terrain nu cadastre bien de l etat alors que j ai occupe ce terrain depuis environ 30 annees non cadastre cordialement maitre mohad

1 réponse

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
4 mars 2017 à 16:41
bonjour
il n'y a pas de maitre ici

voir avec la loi algérienne, vous êtes sur un forum français
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