Taxe habitation retenue sur caution par le propriétaire [Résolu]

Lupy - 3 mars 2017 à 18:44 - Dernière réponse : djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 3 mars 2017 à 19:29
Bonjour

Ma propriétaire m' a restitué ma caution , soit 2 mois de loyer, au sortir d'un appartement meublé, fin janvier.
Toutefois, elle a déduit le montant de la taxe d'habitation ( environ 700 €) qu'elle me restituera en octobre !
J'ai fait mon changement d'adresse auprès des impôts, a-t-elle le droit de garder cette somme pendant 9 mois ?

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3 réponses

feloxe 24113 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 septembre 2018 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 19:16
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Merci
Non elle n'en a pas le droit vos rapports avec les impôts ne la concernent pas.
Mettez la en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours avant saisie du tribunal
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Utilisateur anonyme - 3 mars 2017 à 19:21
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Merci
Tout ce qu'elle a le droit de faire, c'est de vous demander votre nouvelle adresse afin d'être en mesure de la fournir aux impôts si ceux-ci lui demandent, justement pour pas que les impôts lui demandent de payer la TH à votre place.
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djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 19:29
0
Merci
Bonjour,

.../... de plus, toute retenue sur un dépôt de garantie (et pas "caution", laquelle est la personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre) exige d'être justifiée. Et comme la TH sera à votre nom, elle n'a pas le droit de faire une retenue au titre de la TH.
Suivez les conseils de feloxe, et gardez bien copie de votre courrier R+AR ainsi que les récépissés.

Cdt.
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