Autoriser la vente d'une maison rend il heritier
Etoiledu54
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Gayomi Messages postés 18987 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 3 mars 2017 à 18:26
Gayomi Messages postés 18987 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 3 mars 2017 à 18:26
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condorcet
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3 mars 2017 à 15:53
3 mars 2017 à 15:53
J'aimerai savoir si signer ces papiers et donc autoriser la vente me rend successeur......
Ce n'est pas nécessaire.
Dès l'instant du décès de votre grand mère, la propriété de ses biens est automatiquement revenue à ses héritiers, dont vous et chacun dans des proportions différentes, se nommant une "indivision".
.......et de ce fait si cela m'oblige du coup à accepter l'héritage .
Bien évidemment.
Il s'agit d'une acceptation tacite, une action que vous ne pourriez faire si vous n'étiez pas un héritier et qeul un héritier peut faire.
Je voyais peu ma grand mère et je ne sais pas si elle avait des dettes .
Depuis 6 ans que votre grand mère est décédée, vous avez disposé largement du temps nécessaire pour faire le point de la situation et de prendre votre décision d'accepter ou de refuser la succession.
Le délai prévu par la loi est normalement de 4 mois après le décès à l'issue duquel il doit se définir.
..... le notaire , une fois la vente conclue , me donnera le choix entre accepter ou refuser l'héritage.
Une vente ne peut être définitive qu'à la condition que tous sont d'accord pour vendre.
Donc, obligatoirement pour vendre vous devez accepter la succession et l'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
Ce n'est pas nécessaire.
Dès l'instant du décès de votre grand mère, la propriété de ses biens est automatiquement revenue à ses héritiers, dont vous et chacun dans des proportions différentes, se nommant une "indivision".
.......et de ce fait si cela m'oblige du coup à accepter l'héritage .
Bien évidemment.
Il s'agit d'une acceptation tacite, une action que vous ne pourriez faire si vous n'étiez pas un héritier et qeul un héritier peut faire.
Je voyais peu ma grand mère et je ne sais pas si elle avait des dettes .
Depuis 6 ans que votre grand mère est décédée, vous avez disposé largement du temps nécessaire pour faire le point de la situation et de prendre votre décision d'accepter ou de refuser la succession.
Le délai prévu par la loi est normalement de 4 mois après le décès à l'issue duquel il doit se définir.
..... le notaire , une fois la vente conclue , me donnera le choix entre accepter ou refuser l'héritage.
Une vente ne peut être définitive qu'à la condition que tous sont d'accord pour vendre.
Donc, obligatoirement pour vendre vous devez accepter la succession et l'on ne peut renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
jodelariege
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3 mars 2017 à 18:15
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bonsoir ,etoiledu 54 ne pourrait il pas demander au notaire si il existe des dettes ou non? ainsi il serait rassuré sur ce qu'il a à faire ou pas..
Gayomi
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3 mars 2017 à 18:26
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Bonsoir,
On ne sait même pas si un notaire a été saisi. De plus, celui-ci ne connait que le éléments que les héritiers lui fournissent !
On ne sait même pas si un notaire a été saisi. De plus, celui-ci ne connait que le éléments que les héritiers lui fournissent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2017 à 16:23
Si je comprend bien cela veut dire que du fait que ma grand mère soit décédée depuis 6 ans et que je n'ai jamais demandé à refuser l'héritage depuis ce temps là, désormais c'est comme si j'avais accepté l'héritage et que si j'accepte ou non la vente cela ne change rien ?
Et si je ne signe pas cette vente mais qu'elle se fait quand même après passage du dossier au tribunal , est ce que je toucherai ma part de l'héritage (si les comptes sont positifs après cela) ou devrai payer les dettes (si il y en avait et que le prix de la maison ne les recouvre pas ) ?
En vous remerciant.
3 mars 2017 à 16:32
Pas du tout.
L'héritier qui n'a pas renoncé, perd quand-même ses droits 10 ans après le décès, délai de prescription.
Pendant ce délai, étant toujours en possession de ses droits, à tout moment il peut décider de renoncer.
est ce que je toucherai ma part de l'héritage (si les comptes sont positifs après cela) ou devrai payer les dettes (si il y en avait et que le prix de la maison ne les recouvre pas ) ?
Bien sûr.
Alors décidez-vous rapidement car les autres héritiers ne vont pas attendre surtout si s'offre à eux la possibilité de vendre dans de bonnes conditions.
De toute façon, s'ils décident de vendre cela signifie qu'ils ont accepté la succession, et que s'ils l'ont acceptée ce n'est certainement pour tout dépenser en payant les dettes de la succession au risque d'y laisser des plumes.