Succession et réversion de pension
ghi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en renonçant à la succession de mon père qui est déficitaire car il a une dette d'impôts, est ce que je renonce à mon droit à la réversion de sa pension retraite en tant qu'orphelin de moins de 21 ans et étudiant ?
sachant que mon père est décédé il y a presque 1 an ... et je n'ai encore reçu aucune réclamation des impôts...
merci de votre réponse,
en renonçant à la succession de mon père qui est déficitaire car il a une dette d'impôts, est ce que je renonce à mon droit à la réversion de sa pension retraite en tant qu'orphelin de moins de 21 ans et étudiant ?
sachant que mon père est décédé il y a presque 1 an ... et je n'ai encore reçu aucune réclamation des impôts...
merci de votre réponse,
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1 réponse
est ce que je renonce à mon droit à la réversion de sa pension retraite en tant qu'orphelin de moins de 21 ans et étudiant ?
Réponse négative.
La réversion profite à un conjoint ou à orphelin ( d'après ce que vous écrivez) et non aux héritiers.
La renonciation à la succession ne vous fera pas perdre le bénéfice de cette réversion.
Réponse négative.
La réversion profite à un conjoint ou à orphelin ( d'après ce que vous écrivez) et non aux héritiers.
La renonciation à la succession ne vous fera pas perdre le bénéfice de cette réversion.
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