Renseignements sur succession
Résolu
louloute
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Maman (locataire) est décédée novembre 2016 l'inventaire du mobilier meublant n'a pas été fait. A la signature de la succession seule héritière directe je touche 1/4 et les petits enfant 1/8 jusque là tout va bien. j'ai fourni toute les factures devant être déduites de la succession, on me dit cela n'a rien à voir. A la signature et à la fin du discours du Notaire, celui ci nous annonce moins 5% donc 1000€ sur chaque part !!!!! ok (ça représente quoi ?) je ne comprends pas. Nous avons eu la liasse fiscale sansdétail ??? on ne sait pas si les factures .......... GMF EDF GDF et autres (total des factures) j'estime à peu près à 1400,00 € plus frais de notaire 1500,00€ total 2900,00 € divisé par 7 (héritiers) 420,00 € (chiffre arrondit) En fait le notaire ne tiens pas compte des factures mais juste 5 %... vous aurez 1000,00 de moins.MERCI
Maman (locataire) est décédée novembre 2016 l'inventaire du mobilier meublant n'a pas été fait. A la signature de la succession seule héritière directe je touche 1/4 et les petits enfant 1/8 jusque là tout va bien. j'ai fourni toute les factures devant être déduites de la succession, on me dit cela n'a rien à voir. A la signature et à la fin du discours du Notaire, celui ci nous annonce moins 5% donc 1000€ sur chaque part !!!!! ok (ça représente quoi ?) je ne comprends pas. Nous avons eu la liasse fiscale sansdétail ??? on ne sait pas si les factures .......... GMF EDF GDF et autres (total des factures) j'estime à peu près à 1400,00 € plus frais de notaire 1500,00€ total 2900,00 € divisé par 7 (héritiers) 420,00 € (chiffre arrondit) En fait le notaire ne tiens pas compte des factures mais juste 5 %... vous aurez 1000,00 de moins.MERCI
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2 réponses
le notaire ne tiens pas compte des factures mais juste 5 %...
Que votre Notaire tienne compte ou pas des factures vous ne paierez pas de droits de succession. Donc aucune importance
Pour les 5%, il s'agit du forfait mobilier, ça vient en déduction fiscalement de l'actif brut taxable, mais ça ne diminue pas pour autant la part de chaque héritier.
Donc pas d'importance non plus.
Au final aucun des héritiers n'est lésé.
Que votre Notaire tienne compte ou pas des factures vous ne paierez pas de droits de succession. Donc aucune importance
Pour les 5%, il s'agit du forfait mobilier, ça vient en déduction fiscalement de l'actif brut taxable, mais ça ne diminue pas pour autant la part de chaque héritier.
Donc pas d'importance non plus.
Au final aucun des héritiers n'est lésé.
A la signature et à la fin du discours du Notaire, celui ci nous annonce moins 5% donc 1000€ sur chaque part !!!!!
La valeur des meubles meublants s'ajouteà l'actif brut d'une succession selon 3 principes à choisir :
-un forfait de 5 % sur la valeur brut du patrimoine;
-l'évaluation par inventaire;
-le produit d'une vente publique (par commissaire-priseur ou huissier de justice) intervenue dans les 2 ans du décès.
Vous pouvez ne pas accepter le forfait de 5 % mais alors vous devrez supporter les frais d'inventaire.
La valeur des meubles meublants s'ajouteà l'actif brut d'une succession selon 3 principes à choisir :
-un forfait de 5 % sur la valeur brut du patrimoine;
-l'évaluation par inventaire;
-le produit d'une vente publique (par commissaire-priseur ou huissier de justice) intervenue dans les 2 ans du décès.
Vous pouvez ne pas accepter le forfait de 5 % mais alors vous devrez supporter les frais d'inventaire.
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