Acquiescement a saisie attribution
Résolu
palacte
-
3 mars 2017 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mars 2017 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mars 2017 à 13:46
A voir également:
- Modele lettre d'acquiescement banque
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
3 mars 2017 à 13:46
3 mars 2017 à 13:46
le compte est saisie, et les sommes bloquées pendant au moins 1 mois par votre banque
au bout d'un mois (le délais que vous avez pour contester la saisie)
l'huissier indiquera à la banque que vous n'avez pas contester et donc qu'elle peux lui verser la somme saisie.
l'acquiescement sert à diminuer le délai
la banque versera directement les fonds saisis à l'huissier sans attendre.
après si il reste une somme a régler, il faut voir avec l'huissier pour l'étalement
si vous ne contester pas, ne pas signer ne change rien
au bout d'un mois (le délais que vous avez pour contester la saisie)
l'huissier indiquera à la banque que vous n'avez pas contester et donc qu'elle peux lui verser la somme saisie.
l'acquiescement sert à diminuer le délai
la banque versera directement les fonds saisis à l'huissier sans attendre.
après si il reste une somme a régler, il faut voir avec l'huissier pour l'étalement
si vous ne contester pas, ne pas signer ne change rien