Acquiescement a saisie attribution
Résolu
palacte
-
3 mars 2017 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mars 2017 à 13:46
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sleepy00
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3 mars 2017 à 13:46
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le compte est saisie, et les sommes bloquées pendant au moins 1 mois par votre banque
au bout d'un mois (le délais que vous avez pour contester la saisie)
l'huissier indiquera à la banque que vous n'avez pas contester et donc qu'elle peux lui verser la somme saisie.
l'acquiescement sert à diminuer le délai
la banque versera directement les fonds saisis à l'huissier sans attendre.
après si il reste une somme a régler, il faut voir avec l'huissier pour l'étalement
si vous ne contester pas, ne pas signer ne change rien
au bout d'un mois (le délais que vous avez pour contester la saisie)
l'huissier indiquera à la banque que vous n'avez pas contester et donc qu'elle peux lui verser la somme saisie.
l'acquiescement sert à diminuer le délai
la banque versera directement les fonds saisis à l'huissier sans attendre.
après si il reste une somme a régler, il faut voir avec l'huissier pour l'étalement
si vous ne contester pas, ne pas signer ne change rien
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