acquiescement a saisie attribution Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
En retard de paiement RSI  l'huissier vient de bloquer mon compte. Après mon appel à l'huissier, il m'envoie à signer un acquiescement a saisie-attribution à signer.
Que dois je faire?
- Le signer et mon compte sera bloqué durant 15 jours,
- Le signer et il solde mon compte et après je demande un étalement de la dette?
-Ne pas le signer et là que se passe t'il?

sleepy00 · Accepted Answer

le compte est saisie, et les sommes bloquées  pendant au moins 1 mois par votre banque
au bout d'un mois (le délais que vous avez pour contester la saisie)
l'huissier indiquera à la banque que vous n'avez pas contester et donc qu'elle peux lui verser la somme saisie.
l'acquiescement sert à diminuer le délai
la banque versera directement les fonds saisis à l'huissier sans attendre.
après si il reste une somme a régler, il faut voir avec l'huissier pour l'étalement
si vous ne contester pas, ne pas signer ne change rien

Acquiescement a saisie attribution

1 réponse

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