Acquiescement a saisie attribution

Résolu
palacte - 3 mars 2017 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mars 2017 à 13:46
Bonjour,
Bonjour,
En retard de paiement RSI l'huissier vient de bloquer mon compte. Après mon appel à l'huissier, il m'envoie à signer un acquiescement a saisie-attribution à signer.
Que dois je faire?
- Le signer et mon compte sera bloqué durant 15 jours,
- Le signer et il solde mon compte et après je demande un étalement de la dette?
-Ne pas le signer et là que se passe t'il?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 mars 2017 à 13:46
le compte est saisie, et les sommes bloquées pendant au moins 1 mois par votre banque
au bout d'un mois (le délais que vous avez pour contester la saisie)
l'huissier indiquera à la banque que vous n'avez pas contester et donc qu'elle peux lui verser la somme saisie.

l'acquiescement sert à diminuer le délai
la banque versera directement les fonds saisis à l'huissier sans attendre.

après si il reste une somme a régler, il faut voir avec l'huissier pour l'étalement

si vous ne contester pas, ne pas signer ne change rien
2