défaut de demande droit de passage

Question

Bonjour, Mon voisin dispose uniquement d'un accès, par l'intérieur de sa maison (garage et couloir) pour accéder à l'arrière de sa propriété. Il vient de faire intervenir une entreprise notamment pour la construction d'un balcon. Il a ouvert la clôture séparant nos terrains et les ouvriers passent sur notre bien et y déposent même cartons et matériaux. Je souhaitai établir un écrit sur le passage occasionnel mais les voisins font valoir qu'ils ont un droit de passage d'office. Puis-je interdire ce "droit" de passage avant éventuelle autorisation écrite ? Il ne s'agit pas de travaux d'entretien de leur propriété mais d'extension par balcon. Puis-je faire intervenir la gendarmerie pour empêcher tout dépôt et passage sur notre propriété ? Comment agir ?
Merci pour avis.

Poisson92100 · Answer

bonjour
votre voisin évoque sans doute ce qu'on appel un tour d'échelle...c'est à dire le droit de faire des travaux depuis chez vous sur son murs pignon...il faut prévenir et ici les tvx sont sur sa façade arrière donc hors sujet
Etre entré sur votre propriété dans autorisation est un délit et bien entendu faite constater tous dégâts et exiger leur paiement
et si vous avez besoins de matériaux ce qui est chez vous est à vous, servez vous !

marc · Answer

bonjour,    Non il n'a pas de droit de passage d'office.  Il y a plein de maisons qui ont un terrain derrière qui n'est accessible qu'en traversant la maison.
Elles ne peuvent pas prétendre qu'elles ont un droit de passage chez le voisin, même provisoire.   Et pour des travaux exceptionnels, elles doivent avoir l'accord des voisins s'ils veulent bien le leur donner.
Regardez s'ils ont obtenu un permis de construire ou une autorisation de travaux pour ce balcon.
Y a-t-il eu un panneau affiché ?   Allez voir à la mairie s'il y a eu quelque chose.  De toutes façons, une autorisation est nécessaire.  Prenez des photos et montrez les au service du permis de construire en indiquant qu'ils ont ouvert leur terrain.   Il ne serait pas superflu de faire constater par huissier.
Vous pouvez demander à votre notaire qui vous confirmera que ce voisin n'a aucun droit automatique de passage sur ce chemin.  Et dites à vos voisins qu'ils se renseignent avec de faire de telles affirmations.

Défaut de demande droit de passage

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