apparaître sur le bail de location

Question

Bonjour, 
J'habite chez ma mère qui a 85 ans dans un logement de 36 m2 sur Paris.
Ma mère doit renouveler le bail, elle a demander a ce que je figure sur celui ci.
La société immobilière lui a répondu que cela n'était pas possible, que la surface de l'appartement était trop petite.
Est ce bien la vérité ?

maylin27 · Answer

bonjour,
que se soit ou non la vérité, l'agence n'a pas l'obligation de vous inscrire au bail.
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour,
un transfert de bail peut être réalisé quand une personne habite depuis plus d'un an avec le titulaire du contrat. Encore faut-il le prouver : il vous suffit donc de mettre certaines factures à votre nom, par exemple l'électricité.
Cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonsoir
Votre mère et l'agence ont toutes deux dit n'importe quoi
"Ma mère doit renouveler le bail,"
NON 
un bail d'habitation se poursuit tacitement sans rien signer de particulier
Pour l'agence la notion de sur occupation suppose N-2 pièces par rapport à N personnes - 2P et 2 personne c'est sans pb
outre le CCH : art. R.111-2 qui dit 2*14=28m2 mini
Comme évoque Djivi vous aurez droit - à son décès - à maintient si à ce moment vous prouvez y habiter depuis au moins 12 mois à titre de RP
Cela suppose d'une part l'absence d'autre logement (!) et par exemple edf à votre nom etc

Apparaître sur le bail de location

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters